Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Carcassonne, procedure collective, 25 mars 2026, n° 2026000565 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne |
| Numéro(s) : | 2026000565 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000565
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 25/03/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[B] [Q] (SARL), [Adresse 1] Numéro siren 530 239 326 COMPARANT EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GISELE GUENODEN
JUGES : ANTOINE ROMERO
Christophe ROBINET
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 63,05 DONT TVA : 10,51
Par jugement en date du 21/01/2026, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de [B] [Q] (SARL) désignant la SELARL [K] [V] [G] représentée par Me [L] [G] en qualité de mandataire judiciaire.
Le rapport prévu à l’article L 631-15 de la loi du 26 juillet 2005 a été déposé au Greffe et les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 25/03/2026 en vue de statuer sur la poursuite de la période d’observation.
Lors de cette audience, [B] [Q] (SARL) se présente et indique solliciter la poursuite de la période d’observation.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, dument avisé de cette audience.
Sur ce,
Attendu qu’il résulte du rapport et des explications données par Me [L] [G], mandataire judiciaire, que rien ne s’oppose à ce que l’entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Attendu que [B] [Q] (SARL) souhaite poursuivre son activité.
Attendu qu’aucune dette postérieure n’a été portée à la connaissance du tribunal.
Attendu que le juge commissaire dans son rapport oral indique se déclare favorable à la poursuite de la période d’observation.
Qu’il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [D] [B], gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 25/03/2026.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, dument avisé.
Le juge commissaire entendu dans son rapport oral.
Vu les dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de l’activité de [B] [Q] (SARL) jusqu’au 21/07/2026.
Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le 22/07/2026 à 14h30, afin de se prononcer sur le renouvellement de la période d’observation.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 25/03/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Vanne ·
- Conversion ·
- Capacité ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Liquidation
- Consommation ·
- Photocopieur ·
- Matériel ·
- Contrat de location ·
- Nullité du contrat ·
- Dol ·
- Loyer ·
- Activité ·
- Consommateur ·
- Rétractation
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Donner acte ·
- Siège social ·
- Cabinet ·
- Activité économique ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Dépens
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Banque centrale européenne ·
- Matériel ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Centrale
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Bâtiment ·
- Recouvrement ·
- Recevabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Accessoire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Jugement
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Ministère public ·
- Viande ·
- Magasin ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Immatriculation ·
- Principal ·
- Partie ·
- Exploit ·
- Donner acte
- Eau minérale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conditionnement ·
- Activité économique ·
- Retraite complémentaire ·
- Sociétés ·
- Exception d'incompétence ·
- Commerçant ·
- Cotisations ·
- Retraite
- Culture ·
- Intermédiaire ·
- Désistement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Action ·
- Instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.