Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saintes, cont. general appel des causes, 17 juil. 2025, n° 2024F00011 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saintes |
| Numéro(s) : | 2024F00011 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025
ROLE : 2024F00011
ENTRE :
Le CREDIT COOPERATIF
[Adresse 1] Cedex N° d’immatriculation : 349974931
Demandeur au principal,
Représenté par maître Julie BENIGNO, avocat au Barreau de La Rochelle/Rochefort, demeurant en cette qualité [Adresse 2],
ET :
Madame [M] [B]
[Adresse 3] [Localité 1]
Monsieur [C] [Q]
[Adresse 4]
Défendeurs au principal,
Représentés par maître Serge CALLEGARI, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 5],
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. La CREDIT COOPERATIF s’estime créancier de madame [M] [B] et de monsieur [C] [Q] en vertu de deux prêts dont les échéances ne sont plus honorées,
2. Suivant exploit de maître [N] [P], commissaire de justice à Rochefort en date du 26 janviers 2024 et de maître [S] [W], commissaire de justice à Carbon Blanc en date du 19 janvier 2024, le CREDIT COOPERATIF a fait délivrer assignation d’avoir à comparaître devant notre Tribunal à madame [M] [B] et à monsieur [C] [Q] pour l’audience du 15 février 2024, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, et à celle du 19 juin 2025 pour y être retenue et jugement mis à disposition au greffe ce jour,
II- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que lors de l’audience du 19 juin 2025, maître [D] [U] pour le CREDIT COOPERATIF a indiqué se désister de son instance au motif qu’un accord amiable est intervenu entre les parties,
Attendu qu’il convient en conséquence de donner acte au CREDIT COOPERATIF de son désistement d’instance,
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses dépens et le CREDIT COOPERATIF les frais de greffe liquidés à la somme de 80.29 Euros TTC dont 13.38 Euros de TVA,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Donne acte au CREDIT COOPERATIF de son désistement d’instance,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et le CREDIT COOPERATIF les frais de greffe liquidés à la somme de 80.29 Euros TTC dont 13.38 Euros de TVA.
Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, madame Carole FAUCHET et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, grefier associé.
Le greffier, Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ.
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Donner acte ·
- Siège social ·
- Cabinet ·
- Activité économique ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Dépens
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Banque centrale européenne ·
- Matériel ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Centrale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Bâtiment ·
- Recouvrement ·
- Recevabilité
- Adresses ·
- Global ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Chambre du conseil ·
- Allocations familiales ·
- Service ·
- Cotisations ·
- Commerce
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Protocole d'accord ·
- Homologuer ·
- Jugement ·
- Tva ·
- Bâtiment ·
- Partie ·
- Dernier ressort ·
- Exception
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Vanne ·
- Conversion ·
- Capacité ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Liquidation
- Consommation ·
- Photocopieur ·
- Matériel ·
- Contrat de location ·
- Nullité du contrat ·
- Dol ·
- Loyer ·
- Activité ·
- Consommateur ·
- Rétractation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Eau minérale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conditionnement ·
- Activité économique ·
- Retraite complémentaire ·
- Sociétés ·
- Exception d'incompétence ·
- Commerçant ·
- Cotisations ·
- Retraite
- Culture ·
- Intermédiaire ·
- Désistement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Action ·
- Instance
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Accessoire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.