NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000764

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 04/03/2026

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) :

[D], [Adresse 1] représenté(e) par [S] DIFFUSION, représentant légal Numéro siren 321 674 335 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS

JUGES : Christophe ROBINET BERNARD MARTIGNOLE

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 209,55 DONT TVA : 26,46

En date du 19/02/2026, la société [S] DIFFUSION, représentée par son conseil le cabinet FRANKLIN, avocats, agissant en qualité de représentant légal de [D], a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements de l’entreprise qu’il dirige en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La société [D] exerce l’activité de fabrication de pâtes alimentaires et est inscrite au registre du commerce de TOULOUSE sous le numéro 321 674 335

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, a été avisé de cette déclaration.

Lors de l’audience en chambre du conseil du 04/03/2026, sont comparants :

* Messieurs [S] [U] et [E], représentants légaux,

* Messieurs [P] [M] et [L], experts comptables,

* Monsieur [T] [H], commissaire aux comptes.

Lors de leur comparution M. [S] [U] et [E] déclaraient au Tribunal qu’ils sollicitaient l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et sollicitaient la nomination d’un administrateur judiciaire, Me [K] [A].

De plus, il est précisé également que la demande d’ouverture est faite par devant le tribunal de commerce de CARCASSONNE, d’autres sociétés du groupe étant en procédure de redressement judiciaire par devant le même tribunal.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements que [D] est en état de cessation des paiements mais que le redressement est envisageable.

Attendu que la défenderesse dans sa déclaration indique être en état de cessation des paiements depuis le 16/01/2026. Que les échanges lors de l’audience permettent de confirmer cette date.

Attendu que la défenderesse sollicite la nomination d’un administrateur judiciaire et qu’il conviendra d’y faire droit.

Attendu que d’autres sociétés du groupe ont été placées en redressement judiciaire par le tribunal de céans et qu’il conviendra, pour une bonne administration de la justice, d’ouvrir la présente procédure de redressement par devant ce même tribunal.

Que dans ces conditions il convient de prononcer le redressement judiciaire de la société [D] – [Adresse 2] et de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

M. [S] [U] et [E], représentants légaux de la société [D], dument entendus en Chambre du conseil le 04/03/2026.

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé,

Dit que pour une bonne administration de la justice, et compte tenu de l’ouverture par devant le tribunal de céans de procédure collective au profit de sociétés du groupe dont dépens la société [D], le tribunal de commerce sera compétent pour traiter de cette demande.

Ouvre en conséquence une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [D] [Adresse 3].

Désigne M. [O] [F] en qualité de juge commissaire et M. [O] [R], en qualité de juge commissaire suppléant.

Désigne la SELARL SCP [Q]-[A], prise en la personne de Me [K] [A], en qualité d’administrateur judiciaire avec, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, une mission de d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne également la SELARL [V] [B] [I] représentée par Me [V] [B] [I], demeurant [Adresse 4] à [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL PELISSOU, commissaires de justice associés aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinzaine et transmis aux organes de la procédure.

Fixe provisoirement au 16/01/2026 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Invite les salariés à désigner leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les noms et adresse de ce dernier.

Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 5] – [Localité 2] [Adresse 6], le 29/04/2026 à 15H30, afin de se prononcer sur la poursuite de la période d’observation.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 04/03/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.