Numéro de rôle : 2025027169 PC : 2025/1340

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 22 décembre 2025 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL LA TIREUSE 1

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/12/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME et Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SARL [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [A] [K], domicilié [Adresse 2] et assisté de Madame [V] [J], chef de mission du cabinet d’expertise-comptable KHALIFA & ASSOCIES, et de sa collaboratrice.

FAITS ET PROCEDURE

Le 16/12/2025, la SARL LA TIREUSE 1 a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

Lors de l’audience du 18/12/2025, Monsieur [A] [K], gérant de la SARL LA TIREUSE 1 et assisté de Madame [V] [J], chef de mission, et sa collaboratrice, a comparu et été entendu en ses observations.

Monsieur [A] [K] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé sa demande et les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 841 812 480 et a déclaré exercer l’activité suivante : « Bar, brasserie, vente de boissons à emporter, distribution de boissons ».

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL LA TIREUSE 1.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice emploie un salarié.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 165 290 euros, ramené sur l’audience à 138 176 euros, pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée créditrice de 1 350 euros auprès de la banque Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées).

Il est établi que la SARL LA TIREUSE 1 est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 21/04/2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (dette TVA) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la : SARL [Adresse 4] : 841 812 480

Désigne Madame Fabienne MARTA [O], juge-commissaire, et Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 21/04/2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à SIX MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL [Q] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] [M] [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SARL LA TIREUSE 1 devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2 ème étage), le 05/02/2026 à 14h45 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 12/02/2026 à 09h00 (salle d’audience 2 – 2 ème étage), conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître [T] [Y] [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président.