NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002554

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 04/03/2026

DEMANDEUR(S)

SAS MARC CLAUDE, [Adresse 1] représenté(e) par M^e SIMON Frédéric, Avocat plaidant

DEFENDEUR(S) :

LE JARDIN DES POETES SARL (JDP SARL) (SARL), [Adresse 2] représenté(e) par PEPIN Sabine, Avocat plaidant Numéro siren 890 754 021

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS

JUGES : BERNARD MARTIGNOLE Christophe ROBINET

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 204,77 DONT TVA : 25,66

Suivant exploit en date du 03/07/2025 SAS MARC CLAUDE a fait assigner LE JARDIN DES POETES SARL (JDP SARL) (SARL) [Adresse 2] pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.

LE JARDIN DES POETES SARL (JDP SARL) (SARL) exerce l’activité de promotion immobilière marchand de biens et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 890 754 021.

A la suite de cette assignation, LE JARDIN DES POETES SARL (JDP SARL) (SARL) représenté en Chambre du conseil par son avocat a sollicité un renvoi de l’affaire indiquant voulant procéder au remboursement des sommes dues en mettant en jeu son assurance.

La société LE JARDIN DES POETES fait valoir avoir effectué un virement de 5.000,00 € au profit de la demanderesse en décembre 2025, ce qui n’est pas contesté.

La SAS MARC Claude, représentée par son avocat, s’oppose au renvoi en indiquant que cette proposition présente un risque et que la dette est déjà ancienne.

Sur ce,

Attendu que la SAS MARC Claude est titulaire d’une ordonnance d’injonction de payer en date du 08/02/2024 à l’encontre de laquelle la société LE JARDIN DES POETES n’a pas formée d’opposition.

Attendu que la dette est ancienne et non contestée.

Attendu qu’il apparait que la société LE JARDIN DES POETES est en état de cessation des paiements et est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la date de cessation des paiements devra être fixée après le dernier virement effectué soit le 01/01/2026.

Qu’il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

LE JARDIN DES POETES SARL (JDP SARL) (SARL), dument entendu en Chambre du conseil le 04/03/2026.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de LE JARDIN DES POETES SARL (JDP SARL) (SARL) [Adresse 2], avec une période d’observation de six mois, renouvelable.

Désigne M. BERNARD ANCELY en qualité de juge commissaire et la SELARL [B] [M] [O] [Adresse 3] représentée par ME [B] [M] [O], en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Fixe provisoirement au 03/07/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que l’affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d’observation à l’audience en chambre du conseil du 29/04/2026 à 16h00, au tribunal de commerce sis [Adresse 4].

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Jugement mis à disposition le 04/03/2026.