*1DE/06/44/85/32*

LRAR: -M. [I] [E] [L] [R] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [P] -Parquet

R.G. : 2025050083 P.C. : P202502788

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/07/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS PAPILLON FOODS – Sigle: PF-, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 909 761 173) représentée par son président M. [I] [E] [L] [R] demeurant [Adresse 1], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 18/06/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS PAPILLON FOODS – Sigle: PF- est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 909761173 et exerce une activité de fabrication de condiments sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30/06/2025, puis sur renvoi le 24/07/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS PAPILLON FOODS n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 71 000,00 euros.

* le passif s’élève à 39 205,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 8 070,00 euros dont 1 175,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un manque de clientèle,

Mme [Z], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SAS PAPILLON FOODS – Sigle: [Adresse 2] Nom commercial : Sauces Papillon Enseigne : Sauces Papillon Activité : fabrication de condiments N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 909761173

Nomme M. [K] [O], juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 18/06/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 22 janvier 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/07/2025 où siégeaient :

M. Jean-Louis Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Louis Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Louis Gruter, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.