NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000514

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 21/01/2026

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) :

[O] [U], [C], [Adresse 1] Numéro siren 493 416 515 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS

JUGES : ANTOINE ROMERO STEPHANE FERRIER

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

Attendu qu’en date du 28/02/2024, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [O] [U], [C], entrepreneur individuel.

Par jugement en date du 05/03/2025, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a homologué le plan de redressement proposé par M. [O] et désigné la SELARL [A] [P] représentée par Me [A] [P] comme commissaire à l’exécution du plan.

Attendu qu’en date du 12/01/2026, M. [O] a déposé auprès du greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE, une déclaration de cessation des paiements et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que, M.[O] [U], [C], entendu en chambre du conseil le 21/01/2026, a confirmé sa demande en indiquant notamment rencontrer des difficultés de santé ne lui permettant pas de poursuivre son activité et d’honorer son plan de redressement.

Attendu qu’il résulte des déclarations du débiteur qu’il n’existe aucun actif immobilier, qu’il n’y a aucun salarié.

Attendu également que la demande ne porte que sur le patrimoine professionnel de M. [O].

Que dans ces conditions il convient de faire droit à la demande de M. [O] en prononçant la résolution du plan de redressement ainsi que l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée de et de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les dispositions de l’article L681-2 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de M. [O] [U] et l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sur son seul patrimoine professionnel.

Désigne M. [U] [Q] en qualité de Juge commissaire et M. François SAN MIGUEL en qualité de juge commissaire suppléant.

Désigne la SELARL [K] [F] [P] [Adresse 2], représentée par ME [K] [F] [P] en qualité de liquidateur.

Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Fixe provisoirement au 12/01/2026 la date de cessation des paiements.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire et transmis aux organes de la procédure.

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les nom et adresse de ce dernier.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d’un an à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 21/01/2026.