Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Chambre du conseil assignation en rj, 14 janvier 2026, n° 2025003539

TCOM Carcassonne 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Cessation d'activité de la société débiteur
Le tribunal a constaté que la cessation d'activité de [T] MECA AUTO (SARL) justifiait la prononciation de la liquidation judiciaire plutôt que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Cessation d'activité
Le tribunal a jugé que la cessation d'activité de la société débiteur justifiait la prononciation de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, ch. du cons. assignation en rj, 14 janv. 2026, n° 2025003539
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025003539
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane CABEE

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003539

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 14/01/2026

DEMANDEUR(S)

CALLORO Foncière (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par M^e CABEE Stéphane, Avocat plaidant

DEFENDEUR(S) :

[T] MECA AUTO (SARL), [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3] Numéro siren 937 702 439 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS

JUGES : RICHARD MACIA

CASTAN CHRISTOPHE

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

Attendu que suivant exploit en date du 04/11/2025 CALLORO Foncière (SAS) a fait assigner [T] MECA AUTO (SARL) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’à la suite de cette assignation, [T] MECA AUTO (SARL) a comparu en Chambre du conseil et a demandé que la liquidation judiciaire soit prononcée dans la mesure où il avait cessé toute activité.

Qu’il convient donc de faire application à son encontre de la procédure de liquidation judiciaire conformément à la loi en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judicaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

M. [P] [H], [I], représentant légal de [T] MECA AUTO (SARL) dument entendu en Chambre du conseil le 14/01/2026,

Prononce la liquidation judiciaire de [T] MECA AUTO (SARL) [Adresse 4].

Désigne M. [N] [G] en qualité de juge commissaire et M. [C] [A] [M] en qualité de juge commissaire suppléant.

Désigne la SELARL [B] [V] [K] [Adresse 5], représentée par ME [B] [V] [K], en qualité de liquidateur.

Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commissaire.

Fixe provisoirement au 14/01/2026 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononce en audience publique le 14/01/2026 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.