TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 10/03/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F813

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Défendeur (s) : SOCIETE CORSE DE DISTRIBUTION SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : M^e Véronique PIETRI

Composition du trib unal lors des débats et du délibéré ·

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Juges : Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI

Monsieur Eric LUCCHINI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : M^me Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/03/2026

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 09/09/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société SOCIETE CORSE DE DISTRIBUTION SAS avec une période d’observation fixée à six mois ;

Par jugement en date du 10/11/2025 le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation et a renvoyé l’affaire à l’audience du 27/01/2026 à l’issue de la première période d’observation suivant le jugement d’ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d’observation ;

Les parties ont été convoquées à l’audience du 27/01/2026 par le greffier ; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ;

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 03/03/2026 ;

L’administrateur judiciaire à l’audience, a fait état d’une trésorerie positive et a déclaré que la société est en mesure de financer la période d’observation ;

A l’audience, le mandataire judiciaire a déclaré être favorable au renouvellement de la période d’observation, la société ayant la capacité de financement suffisante pour assurer le financement de la période d’observation ;

Le débiteur assisté de son conseil sollicite le renouvellement de la période d’observation ;

Le Ministère Public, représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a déclaré ne pas être opposé au renouvellement de la période d’observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces communiquées que les organes de la procédure ne s’opposent pas au renouvellement de la période d’observation, et que la poursuite de l’activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu’elle puisse être renouvelée ;

Il convient d’en prendre acte et d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle période de six mois ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

L’administrateur judiciaire entendu,

Le mandataire judiciaire entendu,

Le débiteur entendu,

Vu l’avis du Ministère Public,

Prend acte de ce que la poursuite de l’activité se déroule de façon satisfaisante ;

Renouvelle la période d’observation de la SOCIETE CORSE DE DISTRIBUTION SAS pour une nouvelle période de six mois ;

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le :

MARDI 07/04/2026 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.