NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001109 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 19/09/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, PRESIDENT LOUBERSSAC François ET BERTHAUD Paul, JUGES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

Le Tribunal de Commerce de Castres a rendu à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre:

[Adresse 1] Représentant : SCP BOONSTOPPEL LAURENTЕТ

A L’EAU (SAS) – - [Adresse 2] représentée par son dirigeant

Par acte en date du 14/04/2025, [Y] [L] et [U] ont assigné A L’EAU (SAS) devant le Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

A L’EAU (SAS) est inscrit(e) au registre du commerce et des sociétés de CASTRES, sous le numéro 795 377 829 pour une activité de Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m2et plus).

Le tribunal de céans est donc compétent.

Le demandeur expose que sa créance s’élève à la somme de 28 999 euros, que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses ; Qu’au surplus, A [Localité 1] (SAS) ne conteste pas formellement devoir cette somme ; qu’ainsi la créance invoquée par les demandeurs est certaine liquide et exigible ;

Au vu de tout ce qui précède, il ne saurait être contesté que A [Localité 1] (SAS) se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que A [Localité 1] (SAS) se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

[Y] [L] et [U] étant ainsi recevables et bien fondés en sa demande, il échet d’ouvrir à l’encontre de A [Localité 1] (SAS) une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005 et du décret du 28 décembre 2005.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de A [Localité 1] (SAS) – - [Adresse 2] Fixe la date de cessation des paiements au 19/09/2025 ;

Désigne en qualité de juge commissaire, [V] [C], et en qualité de mandataire judiciaire Maître [R] [T] de la SCP [X] – [Adresse 3] ;

Désigne SCP [J] [I], [A] [N], Commissaires de Justice pour faire l’inventaire des biens dépendant de l’actif et la prisée des actifs mobiliers du débiteur;

Dit que conformément aux dispositions de l’article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l’inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ;

Ouvre la période d’observation pour six mois en vue d’élaborer un plan de redressement de l’entreprise ;

Ordonne le rappel de cette affaire le 14/11/2025 pour qu’il soit statué sur le rapport du Mandataire de justice conformément à l’article L 631-15 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, devra réunir le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l’entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article 57 du décret du 28 décembre 2005 ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé au greffe de ce tribunal sans délai ;

Dit qu’en application de l’article L 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes et des principaux contrats en cours, et qu’il les informera des instances en cours auxquelles il est partie ;

Précise que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer avec les organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;

Dit que le mandataire judiciaire déposera la liste des créances prévue à l’article L 624-1 du code de commerce dans les quinze mois à compter du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Castres tenue le 19/09/2025 où étaient présents et siégeaient les juges et greffier susnommés.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT.