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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 21 janv. 2026, n° 2025L03654 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03654 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 janvier 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00764 SASU INSTITUZ SAS N° RG: 2025L03654
Par jugement en date du 30 juillet 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU INSTITUZ SAS,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [B] mission conduite par Me [G] [N] [B] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU INSTITUZ SAS jusqu’au 21/04/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 janvier 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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