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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 4 févr. 2025, n° 2024072689 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024072689 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 04/02/2025
RG 2024072689
ENTRE :
SAS EASIWARE, dont le siège social est [Adresse 2]
508636537
Partie demanderesse : assistée de Maître Jonathan POLSKI Avocat (Marseille) et
comparant par la Selarl Jacques Monta Avocat (D546)
ET :
SAS LE BIEN ETRE DES ANIMAUX, dont le siège social est [Adresse 1]
[Adresse 1] [Localité 3] – RCS B 511776056
Partie défenderesse : assistée de Maître Sarah Laassir Avocat (C55) et comparant par
la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 13 novembre 2024, la SAS EASIWARE assigne la SAS LE BIEN ETRE DES ANIMAUX.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 04 février 2025 :
* La partie demanderesse sollicite le désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS LE BIEN ETRE DES ANIMAUX.
* La partie défenderesse ne s’y oppose pas.
Sur ce, Attendu que la SAS EASIWARE déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS LE BIEN ETRE DES ANIMAUX ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 04 février 2025 où siégeaient : M. Eric Bizalion, juge présidant l’audience, M. Thomas Galloro et M. Jean-Marc Costes, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président
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