TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05/06/2025

PC:41025042

Remise au rôle automatique

DEFENDEUR :

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[T], [Y], [C] (SAS), [Adresse 1], [Localité 1]

Représentée par : Sébastien HAREL, [Adresse 2]

RCS, [Localité 2] : 478 854 888

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 05/06/2025 devant le Tribunal composé de :

Président

: Evelyne GROS

Juges : Patrick TABOURET

: Bruno JACOB

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

Jugement rendu contradictoirement et en premier ressort

PRONONCE le 05/06/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

POURSUITE D’ACTIVITE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de commerce)

Par jugement du 13/02/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de, [T], [Y], [C] (SAS) et a ouvert une période d’observation jusqu’au 13/08/2025 prévue à l’article L. 621-3 du Code de Commerce ;

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour afin de vérifier le niveau d’activité de l’entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience ;

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[T], [Y], [C] (SAS), représentée par, [H], [X] responsable légal de la société, a comparu à l’audience de ce jour ; il sollicite la poursuite de la période d’observation ;

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[V], [M], suppléant de la représentante des salariés a comparu à l’audience ; il exprime le soutien des salariés pour la poursuivre de l’activité ;

SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître, [Q], [P] a été entendue en son rapport ; il déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation ;

SAS, [W] représentée par Me, [W], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; il déclare ne pas s’opposer à la poursuite de la période d’observation ;

Le Ministère Public a été avisé de la présente instance ;

A l’issue des débats, après rapport du juge-commissaire et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’affaire revient en cours de période d’observation, dans le cadre d’une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d’exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L.622-17 du Code de commerce ;

Le débiteur à l’audience apporte les éléments permettant de constater que l’activité de l’entreprise se poursuit dans des conditions satisfaisantes permettant ainsi d’envisager l’élaboration d’un projet de plan ;

Il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise dans le cadre de la période d’observation en application des dispositions de l’article L.622-9 du Code de commerce dans les termes ciaprès.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ;

Le Ministère Public avisé de la présente audience ;

Entendu le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire en leurs observations ;

Vu les dispositions de l’article L. 622-9 du Code de commerce ;

Autorise la poursuite de l’activité de l’entreprise dans le cadre de la période d’observation initialement fixée jusqu’au 13/08/2025 de, [T], [Y], [C] (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Dit que l’affaire reviendra pour examen à l’audience du 31/07/2025 ;

Dit que la présente décision fera l’objet des informations prévues par les textes en vigueur ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.