REPERTOIRE GENERAL : 2024 004955

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 23/01/2025

PC : 41024184

DEFENDEUR(S)

BAR ESTHETIQUE (SARL) [Adresse 1]

Représentée par [C] [R], expert comptable (pouvoir)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le24/01/2025 devant le Tribunal composé de :

Président : Jacques FAURIE Juges : Brigitte CAUMONT : Silvère PLATRET qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCE le 23/01/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUITE A REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Par jugement en date du 05/09/2024, ce Tribunal a ouvert à l’égard de la société BAR ESTHETIQUE (SARL), la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions du Livre VI du Code de commerce.

Ce Tribunal a désigné Joël DETOUILLON, juge-commissaire et la SAS [M] en qualité de mandataire judiciaire.

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu’il serait statué le 23/01/2025 sur la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Livre VI du Code de commerce.

A l’audience l’exploitant a comparu, représenté par [C] [R], expert comptable ; elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

La SAS [M] représentée par [I] [W], a comparu ; le mandataire judiciaire déclare ne pas s’opposer à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS de la DECISION :

A l’audience du 23/01/2025, il apparaît qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif.

Il apparaît ainsi à l’évidence au Tribunal, que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code du commerce, de prononcer d’office la Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Prononce la Liquidation Judiciaire simplifiée à l’égard de la société BAR ESTHETIQUE (SARL) ;

Autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 31/01/2025 à 24 heures ;

Maintient Joël DETOUILLON, Juge Commissaire ;

Nomme la SAS [M], représentée par Me [M], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article L. 644-2 du Code de

commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques

des biens du débiteur visés dans l’inventaire, dans les quatre mois suivant le présent

jugement ; Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai

de 6 mois à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du

liquidateur, du débiteur ou du ministère public ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant

toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.