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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 12, 7 févr. 2025, n° 2024066579 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024066579 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 07/02/2025
CHAMBRE 1-12
RG : 2024066579
ENTRE :
1. SA ONET, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Marseille n° B 489 504 332
2. GIE ASSISTANCE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Marseille n° B 311 110 415
Parties demanderesses : assistées du Cabinet VAUGHAN AVOCATS, Me Carole BOUMAIZA, Avocat (J094) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (JB0242).
ET :
1.
SAS GI GROUP FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 844 649 509
Partie défenderesse : non comparante.
2.
SAS GI GROUP France – RCS de Paris n°844 649 509, dont le siège social est [Adresse 1], venant aux droits de la société AXXIS RESSOURCES, RCS de Paris n° B 451 327 597, suivant transmission universelle de patrimoine décidée par l’associé unique en date du 26 juin 2023 enregistrée au SDE de [Localité 3] le 06 juillet 2023 et publié au BODACC le 17 août 2023 Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 15/10/2024, la SA ONET assigne la SAS GI GROUP France et la SAS GI GROUPE France venant aux droits de la société AXXIS RESSOURCES.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 07 février 2025 :
La SA ONET se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La SAS GI GROUP FRANCE et SAS GI GROUPE FRANCE venant aux droits de la société AXXIS RESSOURCES, ne se présente pas ni personne pour elle.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SA ONET de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS GI GROUP FRANCE, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SA ONET de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS GI GROUP FRANCE et SAS GI GROUPE FRANCE venant aux droits de la société AXXIS RESSOURCES.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 98,65 € TTC dont 16,23 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 07/02/2025 où siégeaient : M. Patrick Adam, juge présidant l’audience, M. Hervé Dehé et M. Thierry Reveau de Cyrières, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président
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