NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 004060

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

JUGEMENT DU 05/06/2025

PC: 41025128

DEMANDEUR :

,

[I], [E] EIRL, [Adresse 1]

RCS Chalon-sur-Saône :, [Numéro identifiant 1] Code Naf : 8010Z Né le, [Date naissance 1]/1979 à, [Localité 1] (71)

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 05/06/2025 devant le Tribunal composé de :

Président : Evelyne GROS Juges : Patrick TABOURET Bruno JACOB qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

Ministère Public représenté par Charles PROST, Vice-Procureur

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCÉ le 05/06/2025, publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

(Base légale : articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce)

A la date du 27/05/2025, Monsieur, [I], [E] EIRL a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de sauvegarde, conformément au Livre VI du Code de Commerce.

Monsieur, [I], [E] EIRL est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro, [Numéro identifiant 1] pour une activité de « Sécurité incendie – sécurité privée - »; le requérant déclare employer 2 salariés.

Monsieur, [I], [E] EIRL a été appelé à comparaître le 05/06/2025 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.

Monsieur, [I], [E] a comparu à l’audience ; il modifie sa demande et sollicite le bénéfice de la procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la présente instance.

A l’issue de l’audience et après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l’état de cessation des paiements :

Le requérant fait état d’un passif exigible de 108.700,00 euros et d’un actif disponible qui ne permet pas d’y faire face.

Monsieur, [I], [E] EIRL, à l’audience, justifie ainsi qu’il se trouve effectivement dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L’état de cessation des paiements est constaté.

Sur la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire :

Le requérant sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le requérant soutient disposer de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d’une période d’observation pour la recherche d’une solution de redressement.

Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance ;

Ouvre la procédure de Redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l’égard de Monsieur, [I], [E] EIRL ;

Fixe au 05/06/2025 la date de cessation des paiements ;

Ouvre une période d’observation limitée à 6 mois, soit jusqu’au 05/12/2025 ;

Désigne Silvère PLATRET, juge-commissaire ;

Désigne la SAS, [W] représentée par Me, [W] -, [Adresse 2]

,

[Adresse 2], mandataire judiciaire ; Désigne la, [Y], [M] -, [Adresse 3], commissaire

de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée des biens du débiteur ;

Constate que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires hors taxe de la société sont inférieurs aux seuils fixés en Conseil d’Etat et dit qu’il n’est pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire ;

Invite les salariés à élire leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;

Informe les parties présentes qu’il sera statué à l’audience du 31/07/2025 sur l’opportunité d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

Constate ainsi que la date et l’heure de convocation à la prochaine audience ont été portés à la connaissance du débiteur et que la notification de la présente décision au débiteur, par lettre RAR, tiendra lieu de convocation à l’audience ;

Fixe à onze mois, à compter de l’insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne les publicités et informations prévues par la Loi ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.