Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône, Procedure collective, 27 mars 2025, n° 2025002217

TCOM Chalon-sur-Saône 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Régularité et recevabilité de la demande
Le tribunal a constaté que la demande était conforme aux exigences légales et procédurales, et a jugé qu'il convenait de l'accueillir dans toutes ses dispositions.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chalon-sur-Saône, procedure collective, 27 mars 2025, n° 2025002217
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône
Numéro(s) :	2025002217
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 002217

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC : 41020030

JUGEMENT DU 27/03/2025

DEMANDEUR

SAS [G] mission conduite par Me [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Monsieur [R] [B], collaborateur

DEFENDEUR

TUNNELING EQUIPMENT SAS [Adresse 1]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 27/03/2025 devant le Tribunal composé de :

Président : Carole FLEURY

Juges : Joël DETOUILLON : Bruno ANDREUTTI

qui en ont délibéré.

Ministère public avisé de la procédure.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

Jugement réputé contradictoire et en premier ressort

PRONONCE le 27/03/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

RAPPEL DES FAITS

Par requête en date du 21/01/2025, SAS [G] représentée par Me [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TUNNELING EQUIPMENT SAS, sollicite du tribunal qu’il homologue la transaction d’ores et déjà autorisée par le juge commissaire par ordonnance du 23/01/2023.

Le tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, aux pièces de procédure et aux documents versés aux débats.

DISCUSSION

Après examen des documents versés aux débats, la demande de la SAS [G] représentée par Me [G] es-qualité est régulière, recevable et fondée, il convient de l’accueillir dans toutes ses dispositions.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort ;

Vu l’article L.642-24 du Code de Commerce ;

Dit régulière, recevable et fondée la demande de la SAS [G] représentée par Me [G] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire, et y fait droit ; Homologue la transaction d’ores et déjà autorisée par le juge commissaire dans son ordonnance rendue le 23/01/2023 sous le numéro 2022003840.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.