TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025

Fin d’application des règles Liquidation Judiciaire Simplifiée :, [N] (SARL) RG 2025 003546 PC 41224406

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 10 avril 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 2 octobre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société, [N] (SARL) -, [Adresse 1], ayant pour activité la plâtrerie peinture, finition et isolation.

Monsieur, [J], [P] a été désigné comme Juge-Commissaire régulièrement remplacé par Monsieur, [X], [H] et la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [I], [V] comme liquidateur.

Par requête en date du 20 mars 2025, la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [I], [V], sollicite la fin de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, la société, [N] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil à l’audience du 10 avril 2025,

Attendu que la société, [N] (SARL) représentée par Monsieur, [F], [N] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [I], [V] ont comparu,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise et notamment de la requête du liquidateur qu’il n’est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis de la liquidation judiciaire simplifiée et qu’il convient de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation judiciaire;

Attendu dans ces conditions qu’en application de l’article L 644-6 du Code de Commerce, il convient dans la procédure de la société, [N] (SARL) de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-commissaire entendu en son rapport,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Met fin à l’application des dispositions prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure ouverte à l’égard de la société, [N] (SARL) -, [Adresse 2],

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.