TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 11 SEPTEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00183 / 2024J00261

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 26 septembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS TILLY ENTREPRISE SERVICE, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 509 511 234, pour laquelle interviennent M. [B] [Z], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [S] [J], en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [T], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu requête présentée à M. Le Procureur de la République le 02 septembre 2025 en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d’observation,

Vu le rapport comportant le bilan économique, social et environnemental déposé le 02 septembre 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [S] [J].

Vu le rapport déposé au greffe le 03 septembre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [T],

La procédure est revenue à l’audience du 4 septembre 2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

A l’audience, il a été entendu :

* La SAS TILLY ENTREPRISE SERVICE représentée par son représentant légal l’association pour l’éducation et la réadaptation, en la personne de M. Guy LEMONNIER, président et M^me Anne GUHUN, directrice générale

M. [I] [K], représentant des salariés

* La SELARL FHBX représentée par M. [W] [P]

* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [T]

La société a perdu une subvention et un marché public dans l’activité de menuiserie du fait du redressement judiciaire. Elle doit réorganiser son activité pour être bénéficiaire et pouvoir présenter un plan.

Dans ses réquisitions Madame le substitut a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 26 mars 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle exceptionnellement jusqu’au 26 mars 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS TILLY ENTREPRISE SERVICE.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 05 mars 2026 à 15h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [S] [J], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 4 septembre 2025, M. Jean-Baptiste GUERIN, Président de l’audience, M. Jean-Pierre SOULIE et M. Nebojsa SRECKOVIC, Juges, assistés de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 11 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jean-Baptiste GUERIN, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.