REPERTOIRE GENERAL : 2024 005122

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 20/02/2025

PC : 41024105

DEFENDEUR(S)

[C] [H] (EI) [Adresse 1]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le21/02/2025 devant le Tribunal composé de :

Président : Jacques FAURIE Juges : Patrick TABOURET : Carine CHALMANDRIER qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCE le 20/02/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUITE A REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Par jugement en date du 02/05/2024, ce Tribunal a ouvert à l’égard de [C] [H] (EI), la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions du Livre VI du Code de Commerce.

Ce Tribunal a désigné Philippe BONNIN, juge-commissaire, et la SAS [X], représentée par Me [X], en qualité de mandataire judiciaire.

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu’il serait statué le 20/02/2025 sur la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Livre VI du Code de commerce.

A l’audience l’exploitant a comparu et sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

La SAS [X] représentée par [N] [T] a comparu ; le mandataire judiciaire s’associe à la demande de l’entrepreneur et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS de la DECISION :

A l’audience du 20/02/2025, il apparaît qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif.

Il apparaît ainsi à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code du commerce, de prononcer d’office la Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Prononce la Liquidation Judiciaire simplifiée à l’égard de [C] [H] (EI) ;

Rappelle que les dispositions des titres II à IV du livre VI qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises comme visant les éléments du

seul patrimoine professionnel ;

Maintient Philippe BONNIN, Juge Commissaire ; Nomme la SAS [X], représentée par Me [X], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des biens du débiteur visés dans l’inventaire, dans les quatre mois suivant le présent jugement ; Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 12 mois à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;