Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.
A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Cette mesure est particulièrement favorable aux entreprises en ce que la procédure de sauvegarde, conformément à l'article L. 620-1 du Code de commerce, n'est en principe ouverte qu'au débiteur « qui, […] l'ordonnance du 27 mars 2020 permet une transmission directe des relevés à l'AGS. 3. […] La circulaire indique qu'il appartiendra au président du tribunal d'apprécier « s'il est nécessaire d'accorder aux mandataires de justice désignés une prolongation des délais qui leur sont imposés, comme celui relatif à la réalisation des actifs en application des dispositions de l'article L. 644-2 du code de commerce, ou celui fixé en application de l'article L. 624-1 de ce code, […]
Lire la suite…[…] Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 27/02/2018 JUGEMENT DU VINGT SEPT FEVRIER DEUX MIL DIX HUIT […] que le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce […] DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur. DIT qu'en vertu des dispositions de l'art L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant des contrats de travail.
[…] Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL LOUJEA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; […] 2 N°greffe : 2016J00227 […] Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision, […] Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances qui sera déposé au Greffe,
[…] ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que SARLU DINA PEINTURE ET NETTOYAGE remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de Commerce. […] DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELU CHRISTINE RIOUX procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procédera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Il a ainsi vérifié les deux éléments constitutifs de la cessation des paiements, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce. […] II. […] L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Le tribunal a fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, visées aux articles L. 644-1 et suivants du code de commerce. […]
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