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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chalon-sur-Saône, procedure collective, 27 mars 2025, n° 2024002428 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône |
| Numéro(s) : | 2024002428 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 27/03/2025
REPERTOIRE GENERAL : 2024 002428
DEMANDEUR :
Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST, [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SPC NON DESTRUCTIVE TESTING (SAS), [Adresse 2]
Représentée par : Stanislas PACCAULT, représentant légal Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue le 20/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
A l’issue de l’audience du 20/03/2025, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 27/03/2025.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCE le 27/03/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le Tribunal constate le désistement d’instance dans l’affaire opposant :
Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur Charles PROSTà
Défendeur : SPC NON DESTRUCTIVE TESTING (SAS)
La demande ayant pour objet l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.
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