TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 06/03/2025

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par jugement en date du 09/01/2025, le Tribunal a prononcé le

redressement judiciaire de :

Monsieur [I] [E] [O]

CHEZ M. [T] [L] [Z], [Adresse 1]

[Adresse 1]

Activité :

Restauration tradionnelle et africaine

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du

tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : A

918850009 (2022A00231)

ATTENDU que par requête de Me [W] [C], il est exposé :

*

qu’un commandement de payer aurait été délivré le 21.02.2024 au débiteur par la SCI MZS INVEST et une comparution fixée à cet effet devant le Tribunal Judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE le 15.01.2025,

*

que dans l’immédiat, l’exposante n’a pas eu de retour de la part du conseil du débiteur suite à cette audience,

*

que si la résiliation du bail ne peut plus être prononcée du fait de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que l’activité du restaurant ne serait toutefois plus exploitée en raison de ce litige avec le bailleur et de l’impossibilité de réaliser les travaux nécessaires à l’accueil convenable de la clientèle,

*

qu’en effet, l’absence de hotte et d’aérations suffisantes engendrerait la propagation des odeurs de cuisine dans la salle de restauration, ce qui indisposerait la clientèle qui aurait cessé de fréquenter le restaurant,

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qu’en outre, à la date de la comparution devant le Tribunal le 09.01.2025 pour examen de la déclaration de cessation des paiements établie, le débiteur a été déclaré comme étant à l’étranger,

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qu’en l’absence d’activité exploitée et, par conséquent, de trésorerie engendrée, le risque de création de dettes nouvelles est clairement avéré.

ATTENDU qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [E] [O], en statuant dans les termes ci-près;

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;

Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;

Statuant publiquement, Contradictoire;

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de : Monsieur [I] [E] [O] CHEZ M. [T] [L] [Z], [Adresse 1] Activité : Restauration tradionnelle et africaine RCS Châlons en Champagne A 918850009 (2022A00231)

Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

NOMME en qualité de liquidateur :

Maître [W] [C] [Adresse 2]

ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d’annonces légales;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur Maître [W] [C] et signifié à Monsieur [I] [E] [O] ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l’exécution provisoire du présent jugement;

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 06/03/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté.

Ministère Public : Madame Annick BROWNE.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté.