TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 8 SEPTEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Patrick JOUAULT M. Robert COULET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui émet un avis favorable à la poursuite de la procédure de redressement judiciaire suite à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en date du 26 juin 2025.

PARTIES A L’INSTANCE

DEFENDEUR :

EURL [T] GAULOIS [Adresse 1]

Convoquée par lettre du Greffe en date du 2 septembre 2025 pour l’audience du 8 septembre 2025.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 30 décembre 2024, sur assignation d’un créancier, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’EURL [T] GAULOIS.

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [J] [G], Mandataire Judiciaire, a été nommé en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 30 Juin 2023.

L’EURL [T] GAULOIS a interjeté appel dudit jugement.

Par arrêt en date du 26 Juin 2025, la Cour d’Appel de Paris a infirmé ledit jugement, statuant à nouveau, a constaté l’état de cessation des paiements de la société [T] GAULOIS au 23 Décembre 2023, ouvert une procédure de redressement judiciaire et une période d’observation de six mois,

Ce même arrêt a désigné la SELARL [V] [H], prise en la personne de Maître [S] [F] [A], en qualité d’administrateur judiciaire, et la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [J] [G], Mandataire Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire, et a dit que la procédure de redressement judiciaire se poursuivra devant le tribunal de commerce d’Evry.

En cet état, Monsieur Le Greffier a convoqué les parties pour l’audience du 8 septembre 2025.

Ont comparu à l’audience de ce jour :

Me [S] [F] [A], administrateur judiciaire, Me [J] [G], mandataire judiciaire, M. [R] [N], gérant de l’EURL [T] GAULOIS.

MOTIFS

Attendu que la Cour d’Appel de PARIS en son arrêt en date du 26 Juin 2025 a infirmé le jugement rendu le 30 Décembre 2024 à l’égard de l’EURL [T] GAULOIS, en ce qu’il a prononcé la liquidation judiciaire après avoir constaté un état de cessation de paiement depuis le 30 Juin 2023,

Attendu qu’il convient en conséquence de constater l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et de poursuivre la période d’observation jusqu’au délai initialement fixé par la Cour d’Appel de Paris.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Au vu de l’Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 26 Juin 2025,

Prend acte de l’ouverture du redressement judiciaire de :

EURL [T] GAULOIS [Adresse 1]

Inscrit au Registre du Commerce d’Evry sous le numéro 801 867 912.

Prend acte de la date de cessation des paiements fixée provisoirement au 24 Décembre 2023.

Prend acte de l’ouverture d’une période d’observation de six mois à compter de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris.

Ordonne la poursuite de la période d’observation de l’EURL [T] GAULOIS jusqu’au délai initialement fixé par la Cour d’Appel de Paris, afin qu’il soit établi par le débiteur un rapport sur la situation économique et sociale de l’entreprise et sur ces perspectives de redressement, ainsi qu’un bilan environnemental s’il y a lieu.

Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mme la Présidente au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [X] [C], Et en qualité de Juge Commissaire Suppléant M. [B] [K].

Prend acte de la désignation de la SELARL [V] [H], prise en la personne de Maître [S] [F] [A]

[Adresse 2]

En qualité d’administrateur judiciaire, avec pour mission d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l’entreprise.

Prend acte de la désignation de la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [J] [G], Mandataire Judiciaire

[Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire

Désigne Me [Z] [M], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Prend acte du délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente fixé à 8 mois à compter de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 26 Juin 2025.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.