TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 18/03/2026

Débats en audience publique le 11/03/2026.

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges : Madame Graziella HAGEN

Monsieur Alex SAVRIAMA

Monsieur Noël LAW-PANG

Assistés lors des débats par Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18/03/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIES EN DEMANDE :

G FINANCES

[Adresse 1] [Localité 1], 523741973 DEMANDEUR – représenté(e) par

[O] Avocats à la Cour – [Adresse 2] [Localité 2] Maître CODET Thierry – [Adresse 3] [Localité 1].

[Adresse 4]

[Adresse 5] [Localité 3], [Localité 4] – représenté(e) par

[O] Avocats à la Cour – [Adresse 6] [Localité 1].

[Adresse 7][Localité 5]

[Adresse 8] [Localité 6] – représenté(e) par

[O] Avocats à la Cour – [Adresse 9] Maître CODET Thierry – [Adresse 10] [Localité 7] [Adresse 11].

[Adresse 12]

[Adresse 13] [Localité 8] [Localité 9], 790188023 DEMANDEUR – représenté(e) par

[O] Avocats à la Cour – [Adresse 14] [Localité 10] Maître CODET Thierry – [Adresse 10] [Localité 7] [Adresse 11].

[Adresse 15]

[Adresse 16] [Localité 11], [Localité 12] – représenté(e) par

[O] Avocats à la Cour – [Adresse 2] [Localité 2] Maître CODET Thierry – [Adresse 10] [Localité 13].

[Adresse 17]

[Adresse 18] [Localité 14] [Adresse 19]

DEMANDEUR – représenté(e) par

[O] Avocats à la Cour – [Adresse 2] [Localité 2] Maître CODET Thierry – [Adresse 10] [Localité 13].

[Adresse 20]

[Adresse 21] [Localité 15], 514790831 DEMANDEUR – représenté(e) par

[O] Avocats à la Cour – [Adresse 2] [Localité 2] Maître CODET Thierry – [Adresse 10] [Localité 7] [Adresse 11].

[Adresse 22]

[Adresse 23] [Localité 16], [Localité 17] – représenté(e) par

[O] Avocats à la Cour – [Adresse 14] [Localité 18] [Adresse 24] Maître CODET Thierry – [Adresse 10] [Localité 7] [Adresse 11].

PARTIES EN DEFENSE :

* SOCIETE NOUVELLE LEGARNISSON

[Adresse 25] [Localité 19], [Localité 20] – représenté(e) par

Maître [T] [Z] [F] – [Adresse 26] [Localité 21].

* RHODANIENNE DE TRANSIT

[Adresse 27], [Localité 22] – représenté(e) par

Maître [T] [Z] [F] – [Adresse 26] [Localité 23] [Adresse 28].

Par assignation délivrée le 15/05/2025, la société [Adresse 29][Adresse 30] FRONT DE MER SAINT PIERRE a fait assigner la société SOCIETE NOUVELLE LEGARNISSONRHODANIENNE DE TRANSIT devant ce tribunal.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 11/03/2026, lors de laquelle les sociétés G FINANCES, [Adresse 31] [Localité 24], K’ZA PATES SAINT [Localité 25], [Adresse 12], K’ZA PATES SAINTE [Localité 26], [Adresse 32] [Adresse 33], K’ ZA PATES, [Adresse 22], représentées par leur conseil, ont déclaré se désister de leur instance et ont sollicité qu’il lui en soit donné acte.

Conformément à l’article 395 du Code de procédure civile :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, lors de l’audience, les sociétés SOCIETE NOUVELLE LEGARNISSON et RHODANIENNE DE TRANSIT, représentées par leurs conseils, ont accepté le désistement sollicité.

Le désistement est donc parfait.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 18/03/2026.

SUR CE,

Il convient de constater le désistement d’instance des sociétés G FINANCES, [Adresse 4], K'[Localité 5], [Adresse 12], K’ZA PATES SAINTE [Localité 26], [Adresse 17], K’ ZA PATES, [Adresse 22] et de leur en donner acte, les sociétés SOCIETE NOUVELLE LEGARNISSON et RHODANIENNE DE TRANSIT acceptant le désistement sollicité.

L’instance étant finalement infondée, il convient en conséquence de laisser à la charge des sociétés G FINANCES, [Adresse 4], K'[Localité 5], [Adresse 12], K’ZA PATES SAINTE [Localité 26], [Adresse 17], K’ ZA PATES, [Adresse 22] les entiers dépens d’instance.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance des sociétés G FINANCES, [Adresse 4], K'[Localité 5], [Adresse 12], K’ZA PATES SAINTE [Localité 26], [Adresse 17], K’ ZA PATES, [Adresse 22], leur en donne acte,

CONSTATE que le défendeur accepte le désistement sollicité,

LAISSE à la charge des sociétés G FINANCES, [Adresse 4], K'[Localité 5], [Adresse 12], K’ZA PATES SAINTE [Adresse 34], [Adresse 32] [Adresse 33], K’ ZA [Adresse 35], [Adresse 22] les entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 197,89 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Bodo RANDRIAMBOLOLONA

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier.