Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne, Procedures collectives, 9 janvier 2025, n° 2024001431

TCOM Châlons-en-Champagne 9 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de solution de redressement
Le Tribunal a constaté qu'aucune solution de redressement n'était envisageable, ce qui justifie la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Châlons-en-Champagne, procedures collectives, 9 janv. 2025, n° 2024001431
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne
Numéro(s) :	2024001431
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 09/01/2025

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par jugement en date du 14/12/2023, le Tribunal a prononcé le

redressement judiciaire de :

SAS AUTO ECOLE HEMICYCLE 2 [Localité 2]

[Adresse 3]

Activité :

Auto-école et location de véhicules

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du

tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B

834544900 (2018B00006)

ATTENDU quà l’audience en chambre du conseil, le dirigeant de la société a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judciaire.

ATTENDU qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS AUTO ECOLE HEMICYCLE 2 [Localité 2], en statuant dans les termes ci-près;

ATTENDU que l’exécution provisoire est de droit;

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;

Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;

Statuant publiquement, Contradictoire;

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de :

SAS AUTO ECOLE HEMICYCLE 2 [Localité 2]

[Adresse 3]

Activité :

Auto-école et location de véhicules

RCS Châlons en Champagne B 834544900 (2018B00006)

AVEC POURSUITE D’ACTIVITE JUSQU’AU 09.02.2025

Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Roger FATOUX

NOMME en qualité de liquidateur : Maître [N] [H] [Adresse 1]

ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d’annonces légales;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur Maître [N] [H] et signifié à SAS AUTO ECOLE HEMICYCLE 2 [Localité 2] ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l’exécution provisoire du présent jugement;

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 09/01/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur Philippe BIEN, Madame AnneClaire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.