*1DE/00/08/32/47*

LRAR:

Signif.: -Monsieur [W] [Z] [F] Copies : -TPG -SCP [D] prise en la personne de Me [R] [D] -Parquet

R.G. : J2026000001 P.C. : 2026/40

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2026

Procédures Collectives

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Dossier N° RG 20260000326

Partie demanderesse : URSSAF DE LA MARNE, [Adresse 1]

Partie défenderesse : M. [W] [F], [Adresse 2], ABSENT ET NON REPRESENTE

Dossier N° RG 20260000402 Partie demanderesse : URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, [Adresse 1]

Partie défenderesse : M. [W] [F], [Adresse 2], ABSENT ET NON REPRESENTE

FAITS ET PROCEDURE

Par assignations en date des 11.03.2026 et 30.03.2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation. L’affaire a été ensuite débattue le 16 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Madame la procureure de la République a été avisée de la date d’audience.

M. [W] [F] est artisant, non inscrit au Registre du commerce et des sociétés. Il exerce une activité de tuyauterie serrurerie tubage de cheminées menuiserie métallique. Son établissement est situé au [Adresse 2],

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 16/04/2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de Monsieur [W] [Z] [F] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet des présentes assignations du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel à l’égard de la: Monsieur [W] [Z] [F]

au [Adresse 2]

N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 494594807 2026F00001

Désigne Monsieur Jean PERES, juge-commissaire.

Désigne SCP [D] prise en la personne de Me [R] [D] [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne Maître [X] [L] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 16/10/2024, la date de cessation des paiements

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 18 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa communication aux organes de la procédure, au demandeur et au Ministère public par les soins du greffe

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 16/04/2026, où siègeaient :

M. Frédéric Jean, Président, M^me Nathalie Coche Juge, M^me Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

Ministère Public : M^me Ludiane Volpi

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’Audience publique où siégeaient : M. Frédéric Jean, Président, M^me Nathalie Coche Juge, M^me Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

La minute du jugement est signée par M. Frédéric Jean Président et M. Pierre Di martino Greffier.