TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 3 novembre 2025 Chambre 1

N° minute : 2025/10665 N° RG : 2024F00460 M. [H] [J] contre SARL [Y] [P] REFINISCHING

DEMANDEUR

M. [H] [J] [Adresse 1] [Localité 2] M^e Marc DUCRAY Selarl HAUTECOEUR – DUCRAY [Adresse 2]

DEFENDEURS

SARL [Y] [P] REFINISCHING [Adresse 3]

M^e André BAYOL [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]

M. [Z] [K] [L] [Y] [Adresse 6] 10e Arrondissement Me [X] [D] Résidences [Adresse 7] [Localité 4]

M. [Q] [U] [W] [Y] [Adresse 6] 10e Arrondissement Me [X] [D] [Adresse 4] [Adresse 8]

Mme [I] [E] [Y] [Adresse 6] [Localité 5] Arrondissement M^e André BAYOL [Adresse 4] [Adresse 9] [Adresse 10] [Adresse 11]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 13 octobre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. HANOUNE Eric, Président, M. BAUCHE [Z], M^me TALLON Odile, Assesseurs.

Prononcée le 3 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 9 juillet 2024, Monsieur [H] [J], a fait délivrer assignation à la SARL [Y] [P] REFINISCHING (JPR), à Monsieur [Z] [K] [L] [Y], à Monsieur [Q] [U] [W] [Y], à Madame [I] [E] [C] aux fins d’entendre :

* ORDONNER sous astreinte de 500 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir la communication des bilans et des grands livres pour les exercices 2017 à 2022

* ORDONNER sous astreinte de 500 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir la communication des Procès-verbaux d’Assemblée générales ordinaires et extraordinaires de 2018 à 2023

* Annuler l’Assemblée Générales du 30/06/2023 de la Sarl [Y] [P] REFINISCHING (JPR)

* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

* CONDAMNER les requis au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure ;

MOTIFS

Les parties ont sollicité le retrait du rôle par application de l’article 382 du code de procédure civile ;

Il y a lieu de les recevoir en leur demande ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,

Ordonne le retrait du rôle de l’instance enrôlée sous le N° 2024F00460.

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.

Liquide les dépens à la somme de 114,50 € (cent quatorze euros cinquante centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.