Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne, Procedures collectives, 8 janvier 2026, n° 2025001653

TCOM Châlons-en-Champagne 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de solution de redressement
Le tribunal a constaté que le passif était significatif et que le dirigeant ne collaborait pas, rendant impossible toute solution de redressement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Châlons-en-Champagne, procedures collectives, 8 janv. 2026, n° 2025001653
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne
Numéro(s) :	2025001653
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/00/08/26/29*

08/01/2026 2025001653 – 1 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 08/01/2026

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par jugement en date du 20/11/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS INTERVENTION COUVERTURE [Adresse 1] Activité : Travaux de couverture immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 981248370 (2023B00324)

ATTENDU que par requête de Me [E] [J], il est indiqué :

* que le passif porté à sa connaissance s’élève à 55 557 euros, sachant que les délais pour déclarer ne sont pas expirés,

* que le dirigeant ne collabore pas avec les organes de la procédure,

* qu’à ce jour, l’exposant n’a aucune visibilité dans cette procédure et ignore si les charges courantes sont réglées.

ATTENDU qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS INTERVENTION COUVERTURE, en statuant dans les termes ci-près;

ATTENDU que l’exécution provisoire est de droit;

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;

Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;

Statuant publiquement, Réputé Contradictoire;

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de : SAS INTERVENTION COUVERTURE

[Adresse 2] [Localité 1] Activité : Travaux de couverture RCS [Localité 2] en Champagne B 981248370 (2023B00324)

Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [Y] [M]

NOMME en qualité de liquidateur :

SCP [J] prise en la personne de Me [E] [J] [Adresse 3]

ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d’annonces légales;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur SCP [J] prise en la personne de Me [E] [J] et signifié à SAS INTERVENTION COUVERTURE ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l’exécution provisoire du présent jugement;

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026, où siégeaient : Madame Anne-Claire COURTIN, Président, Madame Nathalie COCHE, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.

La minute du présent jugement est signée par Madame Anne-Claire COURTIN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.