Tribunal des activités économiques d’Avignon Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 08/09/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001490

Demandeur(s): CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant(s) : M^e Guillaume FORTUNET (SCP FORTUNET)/AVIGNON

Défendeur(s) : [T] [G], prise en qualité de caution

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant(s) : Non-comparant (e)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges : Thierry PICHON

Maria CHALLIGUI LE MOUEL

Eric DUPRESSOIRE

Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON

Débats à l’audience publique du 12/05/2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC

Exposé du litige

Le 27 novembre 2021, par acte sous seing privé, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE [Localité 4] a consenti à la société AC TRAVAUX, un prêt professionnel (n° 10278 09058 00020489603) d’un montant de 20.000 EUR remboursable en 60 mensualités au taux d’intérêt de 0.95% l’an.

Par le même acte sous seing privé du 27 novembre 2021, Madame [T] [G] s’est portée caution personnelle et solidaire en garantie de la somme de 24.000 EUR.

Par jugement du 16 octobre 2024, la société AC TRAVAUX a été mise en liquidation judiciaire.

La société AC TRAVAUX a cessé de payer le remboursement du prêt depuis le 5 octobre 2023.

Par lettre recommandée du 23 octobre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 5 juin 2024 et du 15 juillet 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a adressé des mises en demeure à la société AC TRAVAUX.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 5 juin 2024 et du 15 juillet 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE [Localité 4] a adressé des mises en demeure à la caution, Madame [T] [G].

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 7 novembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a adressé une nouvelle mise en demeure en qualité de caution à Madame [T] [G].

Tous ces courriers sont restés sans réponses.

La créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] au 16 octobre 2024 est de 14.649,24 EUR hors intérêts à partir de cette date.

Le 27 janvier 2025 par acte du commissaire de justice SCP NASSER-SOUMILLE, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a fait assigner Madame [T] [G] devant ce tribunal.

Au soutien de ses écritures, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] demande :

Vu l’article 1194 du code civil,

Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil,

Vu l’article 1353 alinéa 2 du code civil,

Vu l’article 1231-6 du code civil,

Vu l’article 2288 et suivants du code civil,

* De condamner Madame [T] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL la somme de 14.649,24 EUR outre intérêts au taux de 0.95 % à compter du 16 octobre 2024 au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire du prêt 10278 09058 00020489603 d’un montant de 20.000 EUR.

* De condamner Madame [T] [G] à payer la somme de 1.000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens d’instance.

Madame [T] [G], bien que régulièrement avisée, ne se présente pas à l’audience du 12 mai 2025. Il sera donc statué sur la base des éléments dont le tribunal dispose. L’affaire est mise en délibéré.

Sur ce, le tribunal

Sur les demandes principales

Le 27 novembre 2021, Madame [T] [G] s’est engagée en qualité de caution personnelle et solidaire en garantie de la somme de 24.000 EUR sur un prêt professionnel n° 102780905800020489603 consenti à la société AC TRAVAUX par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE [Localité 4].

Le contrat a été signé par Madame [T] [G] le même jour que le contrat de prêt consenti à la société AC TRAVAUX, Madame [T] [G] renonçant dans cet acte au bénéfice de la discussion défini à l’article 2298 du code civil.

La société AC TRAVAUX n’a plus honoré ses engagements à compter du 5 octobre 2023.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE [Localité 4] à fait parvenir deux mises en demeure à la société AC TRAVAUX par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 5 juin 2024 et du 15 juillet 2024 octobre, restées sans suite.

À ces mêmes dates, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a adressé à Madame [T] [G] deux lettres recommandées avec accusé de réception de mise en demeure en sa qualité de caution personnelle et solidaire. Ces courriers sont restés sans suite alors que le premier a bien été reçu et le second avisé.

Par jugement du 16 octobre 2024, la société AC TRAVAUX a été déclarée en procédure de liquidation judiciaire.

Le décompte de la créance a bien été adressé à Madame [T] [G] dans le dernier courrier recommandé du 15 juillet 2024 pour la somme de 14.649,24 EUR outre les intérêts au taux de 0.95% à compter du 16 octobre 2024.

Tous ces éléments ne sont pas contestables et établissent une créance certaine, liquide et exigible.

En application des articles 1103, 2288 et 1225 du code civil, Madame [T] [G] est condamnée verser la somme de 14.649,24 EUR au principal à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] assortie d’intérêts aux taux de 0.95 %, dans la limite de son engagement de caution.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la banque, et de lui allouer à ce titre la somme de 750,00 EUR.

Les dépens doivent être supportés par Madame [T] [G], qui succombe au principal, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, assisté du greffier,

Condamne Madame [T] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 14.649,24 EUR outre intérêts au taux de 0.95 % à compter du 16 octobre 2024 au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire du prêt n°102780905800020489603 d’un montant de 20.000 EUR, dans la limite de son engagement,

Condamne Madame [T] [G] à payer la somme de 750,00 EUR à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [T] [G] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en entête,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.