*1DE/00/08/26/62*

LRAR: -MINISTERE PUBLIC

Signif.: -SAS CTELEC Copies: -TPG -Maître [C] [V] -Parquet

R.G. : 2025001768 P.C. : 2026/9

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2026

Procédures Collectives

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

Partie demanderesse : MINISTERE PUBLIC, [Localité 1]

Partie défenderesse : SAS CTELEC, (RCS [Localité 2] 909 087 744), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie défenderesse : M. [F] [Y] [D], [Adresse 2]

NON PRESENT ET NON REPRESENTE

FAITS ET PROCEDURE

Par requête en date du 15.12.2025, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation des paiements.

L’affaire a été ensuite débattue le 22 janvier 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Madame la procureure de la République a été avisée de la date d’audience.

SAS CTELEC est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro 909087744. Elle exerce une activité de Travaux d’installation électrique dans tous locaux sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3] [Localité 3]. Elle est donc commercial(e) par sa forme et son objet,

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 22/01/2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS CTELEC est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente requête du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la:

SAS CTELEC

Activité : Tous travaux d’électricité générale, de bâtiment tertiaire et industrielle, d’installation, de dépannage

et d’entretien en courant fort et courant faible (TV, téléphone internet, etc.), de nouvelles énergies, neuf et rénovation particuliers et professionnels, l’étude, la conception et la mise en service d’installations électriques, domotiques, audiovisuelles et informatiques pour particuliers et professionnels ainsi que la vente de produits liés à ces activités, l’achat, la vente de matériels et d’équipements concernant l’électricité générale au [Adresse 3] [Localité 3]

N° RCS [Localité 2] : 909087744 2022B00013

Désigne Monsieur Jean PERES, juge-commissaire.

Désigne Maître [C] [V] [Adresse 4], mandataire judiciaire. Désigne Maître [O] [U] [Adresse 5] [Localité 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 22/07/2024, la date de cessation des paiements

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 18 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Dit que le présent jugement sera signifié au débiteur et communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Trésorier Payeur Général et aux Mandataires de Justice par lettre simple du greffier

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 22/01/2026, où siègeaient : M. Frédéric Jean, Président, M. Gilles Jeziorski Juge, M^me Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di Martino, Greffier.

Ministère Public : M^me Ludiane Volpi

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’Audience publique où siégeaient : M. Frédéric Jean, Président, M. Gilles Jeziorski Juge, M^me Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di

Martino, Greffier.

La minute du jugement est signée par M. Frédéric Jean Président et M. Pierre Di Martino Greffier.