TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2024F1653

Date d’audience : 07/01/2026

Procédure : Monsieur [I] [F]

Siren : 407986652

Activité : Paysagiste exploitation forestière vente de bois de chauffage

Débats à l’audience du 10 décembre 2025

Composition du

u Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP

Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT

* : Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des débats:

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 07/01/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO-CHAMP Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Greffier présent lors de son prononcé.

Par acte extrajudiciaire en date du 27/11/2024, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC venant aux droits des Caisses de Mutualité sociale Agricole du Gard, de l’Hérault, de la Lozère, a assigné Monsieur [I] [F] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Monsieur [I] [F] serait débiteur de la somme de 41742.69 euros sous réserve des acomptes versés, au jour de l’assignation.

Attendu que Monsieur [I] [F] est Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 407 986 652 pour l’activité de Paysagiste exploitation forestière vente de bois de chauffage depuis le 01/01/2001.

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [I] [F] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] demeurant [Adresse 1], a comparu en Chambre du Conseil le 10/12/2025, à la suite de plusieurs renvois d’audience.

Attendu qu’au jour de l’audience, la créance s’élèverait à la somme de 29615.85 euros,

Qu’elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard depuis 2022.

Que la signification de l’assignation délivrée par Maître [J] Commissaire de justice à [Localité 1] s’est transformée en lettre prévue à l’article 658 du Code de Procédure Civile.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Malgré plusieurs renvois d’audience permettant au débiteur de rechercher des solutions afin de régulariser sa créance auprès de la MSA,

Il s’avère que les problèmes sont récurrents dans le paiement des cotisations antérieures et courantes auprès de cet unique créancier,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Le débiteur est d’accord pour l’ouverture d’une procédure collective. Il déclare réaliser environ 40K€ de chiffre d’affaires.

Que le créancier sur l’audience, reconnaît une réduction sensible du montant de la créance, objet de la présente assignation, mais précise qu’à nouveau, les cotisations courantes ne sont pas honorées.

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* l’article L.526-22 du Code de Commerce,

* les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

* l’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

[U] la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :

* l’article L.526-22 du Code de Commerce,

* les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

* l’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

A l’égard de :

Monsieur [I] [F] [X] [Adresse 2]

FIXE au 07/07/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [K] [V], en qualité de juge commissaire, Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Z] [G] demeurant [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL ACTION JURIS demeurant [Adresse 4] Commissaire de justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

[U] une période d’observation de 6 mois du 07/01/2026 au 07/07/2026.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [I] [F] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 3 mars 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience,

* derniers bilans

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.