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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, 19 mars 2025, n° 2025L00158 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2025L00158 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 19 Mars 2025 N° Rôle : 2025L00158
DESISTEMENT D’INSTANCE : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, REPRÉSENTÉE PAR ME [C] ES/Q DE CEP DE LA SARL CARROSSERIE SOFEMO c/ SARL Carrosserie SOFEMO MD
ENTRE
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, REPRÉSENTÉE PAR ME [C] ES/Q DE CEP DE LA SARL CARROSSERIE SOFEMO
[Adresse 2] Comparant par Me POIRET,
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
ET SARL Carrosserie SOFEMO MD [Adresse 1] Comparant par M. [S] [T],
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, REPRÉSENTÉE PAR ME [C] ES/Q DE CEP DE LA SARL CARROSSERIE SOFEMO s’est désistée de son instance à la suite de la consignation du dividende ;
Que la SARL Carrosserie SOFEMO MD n’a pas fait d’observations ;
EN CONSEQUENCE
CONSTATE l’extinction de l’instance,
DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l’instance éteinte.
DIT que la SARL Carrosserie SOFEMO MD supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 46.63 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 19 Mars 2025, en présence de Mme Chantal LENOIR, Présidente, M. Yves LENORMANT M. Bernard DELALLEAU, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Vincent BOITEL juges, assistés à l’audience de Me Fabrice BERNARD Greffier.
Le jugement est signé par, Mme Chantal LENOIR Présidente d’audience et du délibéré et, Me Fabrice BERNARD Greffier.
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