TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 28 octobre 2025

Références : 2025L01090 / 2022J00307

LE TRIBUNAL

Vu le code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement de ce tribunal du 08 novembre 2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL à associé unique [A], [Adresse 1], qui désignait Mme [E] [V] et la SCP BTSG 2 représentée par Me [X] [Y] en qualité respective de juge commissaire et de liquidateur.

Vu le jugement de ce tribunal du 08 mars 2024 qui a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif de la SARL à associé unique [A],

Vu la requête de la SCP BSTG 2 représentée par Me [X] [Y], ès qualité, déposée au greffe le 19 septembre 2025 à l’effet que le tribunal rouvre les opérations de la liquidation judiciaire de la SARL à associé unique [A] et enrôlée sous le numéro 2025L01090,

Vu l’ordonnance rendue le 19 septembre 2025 consécutivement à cette requête par Monsieur le président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer M. [D] [F] dont la dernière adresse connue est [Adresse 2], seul dirigeant en fonction au jour du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL à associé unique [A] par acte extra-judiciaire de commissaire de justice à l’audience de la chambre du conseil du 28 octobre 2025 à 14 heures 00, afin d’être entendu sur les faits visés à ladite requête,

Vu l’acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025 contenant, d’une part, dénonciation de la requête et de l’ordonnance et, d’autre part, citation de M. [D] [F], à comparaître à l’audience précitée,

Vu la communication de la cause au parquet du tribunal judiciaire de CHAMBERY,

Ont été entendus à l’audience des débats en chambre du conseil du 28 octobre 2025 :

* Mme [C] [H], représentant la SCP BSTG 2 représentée par Me [X] [Y], ès qualité.

Après examen des motifs de la requête susvisée, il y a lieu d’y faire droit en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce, en application de l’article L. 641-13 du code de commerce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL à associé unique [A] en replaçant la SCP BSTG 2 représentée par Me [X] [Y], dans la fonction à laquelle elle avait été nommée antérieurement à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL à associé unique [A] prononcée par jugement de ce tribunal du 08 mars 2024,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter du présent jugement et qu’à défaut l’affaire devra revenir en chambre du conseil,

Nomme Mme [E] [V] et M. [G] [M] en qualité de juges commissaires,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 28 octobre 2025, M. Patrice JAY, président de l’audience, M. Yves CARRET et M. Denis JAMMES, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 28 octobre 2025, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.