*1DE/01/09/50/10*

J2025000058 (2025017168 et 2025018126) N° PC : 2025/1189 AG

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 08/12/2025

Sàrl ERMYS [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF J2025000058

Affaire 2025017168 FNTRF

La SAS R LEASE, [Adresse 2], partie demanderesse comparant en personne

* ET La SARL ERMYS, [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

Affaire 2025018126 ENTRE – Requête du Ministère Public, partie demanderesse défaillante -ET-- La SARL ERMYS, [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 23/06/2025 l’entreprise ci-après nommée, la SAS R LEASE a fait délivrer assignation à la SARL ERMYS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 70 753.32 € en principal, outre les intérêts due depuis décembre 2024 ;

Attendu qu’en parallèle, par exploit du 25/06/2025, Monsieur Michaël BONNET Premier Vice-Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la SARL ERMYS afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d’enquête en désignant un juge enquêteur ;

Qu’il est exposé que : "Vu le courrier en date du 10 juin 2025 adressé par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole concernant la situation de la SARL ERMYS, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 822 929 097, dont le siège est à 59100 ROUBAIX, 51 rue du Maroc,

Attendu qu’il apparaît que Monsieur [O] [E], gérant de la SARL (Société à associé unique) ERMYS, ne s’est pas présenté à l’entretien de prévention afin d’examiner avec lui les éventuelles difficultés auxquelles l’entreprise pourrait être confrontée et dont la continuité de l’exploitation semble compromise ;

Qu’il y a donc été établi un procès-verbal de carence qui lui a été notifié,

Qu’une telle situation peut laisser craindre un état de cessation des paiements".

Attendu qu’à l’audience du 1er septembre 2025, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé la jonction des affaires 2025017168 et 2025018126 et a désigné Madame [Y] [V] [U]

Magistrat de ce Tribunal aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la SAEL ERMYS. Les causes ont été renvoyées à l’audience du 3 novembre 2025 puis au 8 décembre 2025.

Attendu que par ordonnance en date du 5 septembre 2025, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [W] a été désignée expert aux fins d’assister Madame [Y] [V] [U].

Attendu que la SAS R LEASE a été entendue à l’audience de ce jour, aucun représentant de la SARL ERMYS de comparaissant.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible de 238 208.64 € avec son actif disponible (mémoire) justifiant une insuffisance d’actif de 238 208.64 et ainsi un état de cessation des paiements caractérisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, que sa poursuite d’activité n’est pas envisageable ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 9 juin 2024 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

Sàrl ERMYS [Adresse 1]

Activité :

Transporteur public routier de marchandises et loueurs de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes RCS [Localité 1]-Métropole B 822929097 (2016B03294)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Robert TERRAS Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [W] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : Ia SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [S] [Adresse 4] [Adresse 5], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 09/06/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.