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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, 26 sept. 2025, n° 2022R00110 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2022R00110 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
Tribunal de commerce de CHAMBERY
Rôle : 2022R00110
Expertise : Mme, [X], [I] ÉPOUSE, [L], [R] Représentée par Me, [B], [M]
C/ SA AXA FRANCE IARD Représentée par Me, [Localité 1] Sophie SAS SAVOIE MAITRISE SAS LFJ Construction Rénovation SA Fidelidade Companhia de Seguros S.A. Représentée par Me, [Localité 1] Christian SAS MIDOL MENUISERIE INDUSTRIELLE DE L’OUEST LYONNAIS Représentée par Me ECHARD Sandrine SELARL ETUDE BOUVET &, [S] PRISE EN SA QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE LFJ CONSTRUCTION SA ACTE IARD (PRISE EN SON AGENCE À, [Localité 2]) Représentée par Me, [Localité 3],-[Localité 4] Virginie
ORDONNANCE
Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry,
Vu l’article 284 du code de procédure civile,
Vu la décision du 13 Janvier 2023 qui a désigné M., [T], [V] en qualité d’expert concernant l’affaire référencée en marge,
Vu la réquisition, présentée par M., [T], [V], de taxation de ses frais et vacations et la justification de l’accomplissement de sa mission,
Vu l’absence d’observations des parties,
,
[K], eu égard à la justification du travail accompli, les frais et vacations de l’expert, M., [T], [V], à la somme forfaitaire de 20 000 euros TTC pour l’ensemble de sa mission.
ORDONNONS le règlement par le greffe à M., [T], [V] de la somme de 3 000 euros, consignée sur le compte du greffe.
ORDONNONS le paiement par Mme, [X], [I] épouse, [L], [R] de la somme de 17 000 euros à M., [T], [V], représentant le solde non consigné des frais et vacations taxés, en 4 échéances d’un montant chacune de 4 250 euros, selon le calendrier ci-après :
* 28 Novembre 2025,
* 30 Janvier 2026,
* 27 Février 2026,
* 31 Mars 2026,
DISONS qu’à défaut de règlement, à la date indiquée ci-dessus, d’une seule échéance, l’intégralité de la somme taxée sera immédiatement exigible.
DISONS que le greffe devra apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance et la transmettre à l’expert, ainsi qu’une copie aux parties et le cas échéant, à leurs avocats.
LIQUIDONS à la somme de 83,14 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu’ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l’avance.
Fait et donné à, [Localité 5], le 26 Septembre 2025.
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