Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu’à la date du 11/06/2025, Monsieur, [V], [T], agissant en sa qualité de président de IZI FAMILY (SAS) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 818 798 670.

création de logiciels informatiques,

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur, [V], [T] a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu’il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que si deux levées de fonds ont permis d’industrialiser un service d’assistance digitale pour accompagner les familles, le chiffre d’affaires réalisé ne permet pas de couvrir les charges d’exploitation.

Qu’au regard du manque de trésorerie et de l’absence de visibilité commerciale, il sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité d’un mois pour permettre aux entreprises et particuliers clients de pouvoir récupérer les données et documents à caractère sensible stockés sur la plateforme.

Attendu que sur question du Ministère Public, le représentant légal précise que sa rémunération a été fixée par les actionnaires suite à leur entrée au capital de IZI FAMILY.

Attendu que la représentante des salariés indique pour sa part avoir été embauchée avec d’autres salariés en 2019 suite à une augmentation de capital.

Attendu que Madame la procureure de la République indique que la société est exsangue et ne voit pas comment une poursuite d’activité de plus de 8 à 10 jours maximum pourrait être envisageable, soulignant la disproportion entre la rémunération du représentant légal de la société débitrice et le montant du chiffre d’affaires réalisé.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que le chiffre d’affaires réalisé pour l’année 2023 s’élève à 141.128 euros et que le montant du passif est de 76.615 euros.

Attendu que le montant du chiffre d’affaires réalisés semble insuffisant au regard de la rémunération du représentant légal de la société débitrice et des salariés.

Attendu qu’il convient d’autoriser une poursuite d’activité de 8 à 15 jours maximum.

Attendu qu’enfin, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en autorisant le maintien de l’activité jusqu’au 30/06/2025 en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du code de commerce.

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/06/2025.

Donne acte à Monsieur, [V], [T], de ce qu’il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’encontre de IZI FAMILY (SAS) -, [Adresse 1], création de logiciels informatiques.

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 30/06/2025 en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du code de commerce.

Nomme : Monsieur LANGLAIS François-Xavier En qualité de juge commissaire.

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [X], [B] -, [Adresse 2] En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS -, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de

Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du code de commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de IZI FAMILY (SAS) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du code de commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce IZI FAMILY (SAS) -, [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du code de commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du code de commerce.

Dit que conformément à l’article L644-3 du code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du code de commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des Juges Monsieur ROUX Frédéric et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.