TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 19 Janvier 2026

Références : 2025L01399 / 2023J00412

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement de ce tribunal du 7 Novembre 2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL KF RESTO BIO L’EKILIBRE, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.[O] sous le numéro 850866922, et nommé :

Mme [Y] [F], juge commissaire, la SCP B.T.S.G. 2 / Me [O] [L], mandataire judiciaire,

Vu le jugement de ce tribunal du 7 Janvier 2025 qui a arrêté le plan de redressement de la SARL KF RESTO BIO L’EKILIBRE et désigné la SCP B.T.S.G. 2 / Me [O] [L] en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Vu la requête en modification de son plan déposée par la SARL KF RESTO BIO L’EKILIBRE, et enrôlée par le greffe le 26 Novembre 2025 sous le numéro 2025L01399,

Vu la consultation des créanciers suite au dépôt de la requête,

Vu le rapport du juge commissaire déposé au greffe le 2 Janvier 2026,

Vu la communication de la cause au parquet du tribunal judiciaire de CHAMBERY,

Vu la convocation des parties pour l’audience des débats en chambre du conseil du 5 Janvier 2026 où il a été entendu :

* Mme [P] [T], gérante de la SARL KF RESTO BIO L’EKILIBRE,

* M^e Clément THIERRY, représentant la SCP B.T.S.G. 2 ès qualités,

M. [V] [B], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel ne s’est pas opposé à la demande de modification de plan.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2026.

DISCUSSION :

Il est rappelé que le plan de redressement de la SARL KF RESTO BIO L’EKILIBRE prévoit un remboursement du passif en 10 annuités constantes, à l’exception du passif bancaire pour lequel un remboursement est prévu dans les conditions contractuelles en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure collective.

Le 27 Novembre 2025, à la suite du dépôt d’une requête en modification du plan par la SARL KF RESTO BIO L’EKILIBRE, les 45 créanciers inscrits au passif de la procédure de redressement judiciaire ont été régulièrement consultés.

Selon le commissaire à l’exécution du plan, aucun d’entre eux ne s’est opposé à la demande dans le délai légal qui leur était imparti.

Il ressort d’une projection de la trésorerie sur l’exercice 2025, que la SARL KF RESTO BIO L’EKILIBRE ne sera pas en mesure de payer son deuxième dividende à hauteur de 64 242 euros.

La SARL KF RESTO BIO L’EKILIBRE prévoit pour l’exercice 2026 d’accroitre son excédent brut d’exploitation en positionnant au lieu de production de la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS, un nouveau point de vente.

Dans ce contexte de développement de l’activité, et afin d’assurer la pérennité de la SARL KF RESTO BIO L’EKILIBRE ainsi que le maintien des emplois, il apparaît justifié :

* De suspendre les échéances de remboursement des emprunts jusqu’à la fin de l’année 2025,

* De rembourser les créances bancaires au même rythme que les autres créanciers du plan, à savoir 10 % chaque année et ce pour les 9 annuités restantes.

Le tribunal décide, en conséquence, de faire droit à la demande en modification du plan de redressement de la SARL KF RESTO BIO L’EKILIBRE en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Modifie le plan de redressement de la SARL KF RESTO BIO L’EKILIBRE arrêté par le tribunal de commerce de CHAMBERY par jugement du 7 Janvier 2025 en prévoyant :

* La suspension des échéances de remboursement des emprunts jusqu’à la fin de l’année 2025,

* Le remboursement des créances bancaires au même rythme que les autres créanciers du plan, à savoir 10 % chaque année et ce pour les 9 annuités restantes.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 5 Janvier 2026, M. Pierre SIRODOT, président de l’audience, M^me Nathaly DUBOIS et M^me Maud DAYEZ, Juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 19 Janvier 2026 par M. Pierre SIRODOT, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.