Tribunal de commerce / TAE de Béziers, Affaires courantes 1re chambre, 2 juin 2025, n° 2024006808

TCOM Béziers 2 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Application de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
Le tribunal a ordonné la radiation de l'instance, ce qui a conduit à la suspension de la demande de paiement de la retenue de garantie.
Rejeté
Opposition abusive à la demande de paiement
Le tribunal a rejeté la demande de dommages intérêts en raison de la radiation de l'instance, ce qui a suspendu l'examen de cette demande.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de la radiation de l'instance, ce qui a suspendu l'examen de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Béziers, affaires courantes 1re ch., 2 juin 2025, n° 2024006808
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Béziers
Numéro(s) :	2024006808
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yannick CAMBON
Cabinet(s) :	ELEOM BEZIERS - SETE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT DE RADIATION

RENDU LE 02/06/2025 PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 006808

DEMANDEUR (S) :

A 34 (SAS) Exploitant sous l’enseigne A L’EAU DE SOURCE [Adresse 2] M^e Yannick CAMBON Avocat

AIARPI ELEOM AVOCATS Représentée par la SELARL ELEOM BEZIERS SETE Avocats [Adresse 3]

DEFENDEUR (S) :

POSEIDON LUXURY SEAFRONT REAL ESTATE (SNC) [Adresse 1] DEFAILLANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 28/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M^me Sophie PERA

* JUGE : M. Raymond MIQUEL

* JUGE : M^me Marie-Laurence SORINI

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :

* réputé contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M^me Sophie PERA et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploit de la SAS MAS Jérémie LABORIE Eve, Huissiers de Justice Associés en résidence à [Localité 4], en date du 16/09/2024, la SAS A 34 exploitant sous l’enseigne A L’EAU DE SOURCE a fait assigner la SNC POSEIDON LUXURY SEAFRONT REAL ESTATE (SNC) aux fins de :

Vu la loi d’ordre public n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux privés, modifiée parla loi n° 72-1166 du 23 décembre 1972, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces,

Déclarer la demande de la SAS A L’EAU DE SOURCE recevable et bien fondée, et en conséquence :

Condamner la SNC LUXURY SEAFRONT REAL ESTATE à la somme de 3 659, 87€ TTC représentant la retenue de garantie, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024 (date de la mise en demeure) ;

Condamner la SNC LUXURY SEAFRONT REAL ESTATE à lui payer la somme de 1 500€ à titre de dommages intérêts pour opposition abusive,

Condamner la SNC LUXURY SEAFRONT REAL ESTATE à lui payer la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 006808 du rôle général et N°2024000321 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l’audience du 14/10/2024, puis reportée après fixation à l’audience du 28/04/2025, à laquelle :

* Ouïe la SAS A 34 exploitant sous l’enseigne A L’EAU DE SOURCE, représentée par M^e Yannick CAMBON, Avocat, AIARPI ELEOM AVOCATS, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

* La SNC POSEIDON LUXURY SEAFRONT REAL ESTATE n’était ni présente, ni représentée, à la présente audience.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur Raymond MIQUEL, et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir

entendu le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, après avoir examiné les faits de la présente espèce – a rendu le jugement suivant.

L’article 381 du Code de Procédure Civile dispose : «La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours […]»

Il convient donc d’ordonner la radiation de l’instance.

Il convient de constater la suspension de l’instance N°2024 006808 de : A 34 (SAS) exploitant sous l’enseigne A L’EAU DE SOURCE c/ POSEIDON LUXURY SEAFRONT REAL ESTATE (SNC)

Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.

Il convient de condamner la SAS A 34 exploitant sous l’enseigne A L’EAU DE SOURCE aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal jugeant publiquement, en dernier ressort,

CONSTATE l’absence aux débats de la SNC POSEIDON LUXURY SEAFRONT REAL ESTATE.

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. Le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l’article 381 du Code de procédure civile,

ORDONNE la radiation de l’instance.

CONSTATE la suspension de l’instance N°2024 006808 de : A 34 (SAS) exploitant sous l’enseigne A L’EAU DE SOURCE c/ POSEIDON LUXURY SEAFRONT REAL ESTATE (SNC)

SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour.

CONDAMNE la SAS A 34 exploitant sous l’enseigne A L’EAU DE SOURCE aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience, et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 55.53€.

LE GREFFEIR E. MONESTIER

LE PRESIDENT.