TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 2 Février 2026

Références : 2026L00097 / 2025J00466

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.642-2,

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 4 Novembre 2025 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LOISIRS SOLUTIONS, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 502750540, et désignant :

Mme [I] [C] en qualité de juge-commissaire, aujourd’hui remplacée par Mme [Z] [Y],

La SELARL B.G.H. / Me [P] [E] et Me [M][D], en qualité de liquidateur,

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 18 Décembre 2025 qui a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LOISIRS SOLUTIONS aux sociétés SAS EMERAUDE et SAS [Adresse 2],

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 20 Janvier 2026 qui a étendu à nouveau la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LOISIRS SOLUTIONS aux sociétés SAS HOLDING GOLF DU COGNAC, SCI GOLF DE COGNAC et SAS SOLF DU COGNAC, et qui a autorisé une poursuite de l’activité pour la SAS GOLF DU COGNAC, jusqu’au 20 Avril 2026,

Vu la requête en date du 22 Janvier 2026 présentée par la SELARL B.G.H. / Me [P] [E] et Me [M][D] ès qualités, aux fins d’organiser le processus de cession totale ou partielle de la SAS GOLF DU COGNAC,

Vu la communication de la cause au ministère public,

Vu le rapport du juge-commissaire favorable à cette requête,

Lors de l’audience des débats en chambre du conseil du 2 Février 2026, il a été entendu :

* M^me Christelle CUIOC, présidente de la SAS EARTH & SKY SOLUTIONS, elle-même présidente de la SAS LOISIRS SOLUTIONS,

* Me [Q] [E], représentant la SELARL B.G.H. ès qualités,

* Mme [H] [V], vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, laquelle a émis un avis favorable au calendrier de procédure soumis au tribunal.

La procédure est ainsi revenue à l’audience du 2 Février 2026 pour fixer les modalités du processus de cession totale ou partielle du fonds de commerce appartenant à la SAS GOLF DU COGNAC et du domaine foncier réparti entre la SCI GOLF DU COGNAC et la SAS HOLDING GOLF DU COGNAC.

En effet, depuis l’ouverture de la liquidation judiciaire concernant la SAS LOISIRS SOLUTIONS et son extension aux différentes sociétés du groupe, le liquidateur a été destinataire d’au moins 5 manifestations d’intérêts à la reprise.

Lors de l’audience, le liquidateur a ainsi sollicité la fixation d’une date limite de dépôt des offres au 6 Mars 2026 à 12 heures et le renvoi de l’examen des éventuelles offres de reprise à l’audience du 16 Mars 2026 à 15 heures.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du ministère public,

Fixe au 6 Mars 2026 à 12 heures la date limite pour le dépôt des offres entre les mains du liquidateur,

Renvoie l’examen des offres à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 16 Mars 2026 à 15 heures,12 [Adresse 3], Salle A,

Dit qu’il appartiendra au liquidateur d’établir un rapport sur les offres qu’il aura reçues,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 2 Février 2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l’audience, M. Patrick CHARIGNON et M. Edouard TIVOLY, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 2 Février 2026, par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.