*1DE/06/53/56/22*

Copies : -M. [Z] [Y] [O] -SELAFA MJA en la personne de Me [G] [N]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2026007346 P.C. : P202502869

Jugement prononcé le mercredi 18 février 2026 Chambre 2-4

SARL AUTO ECOLE DU [Adresse 1] [Adresse 2]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [Z] [Y] [O] demeurant [Adresse 3], représentant légal, absent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [G] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 19 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL AUTO ECOLE [Etablissement 1].

Sur requête déposée au greffe le 19 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [N] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 18 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26/01/2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SARLAUTO ECOLE DU 20EME

[Adresse 2]

Activité : AUTO ECOLE

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 784799108

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. [B] [S], juge commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [N], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et M^me Christine Charrier, greffier.