Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Chartres, 3 juin 2025, n° 2025J00061 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chartres |
| Numéro(s) : | 2025J00061 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
03/06/2025 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* GEDIA SAEM [Adresse 1] 28109 [Adresse 2], RCS CHARTRES 484 838 800, DEMANDEUR – représentée par Maître Antoine GUEPIN, représentant la SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN – [Adresse 3] 28000 CHARTRES.
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SELARL P.J.A. agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL AU PAIN D’ISTAMBUL [Adresse 4] [Localité 1], RCS *, DÉFENDEUR – non comparant.
Débats en audience publique le 03/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Monsieur François LAGRANGE
Juges : Monsieur Patrick HELAINE
Monsieur Marc COLLIN
Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé en audience publique le 03/06/2025 par Monsieur François LAGRANGE président assisté de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, qui l’ont signé.
SUR CE,
Attendu que la SELARL P.J.A. agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL AU PAIN D’ISTAMBUL ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle ;
Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00061 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00155 ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la GEDIA SAEM.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputée contradictoire,
CONSTATE la non comparution de la SELARL P.J.A. agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL AU PAIN D’ISTAMBUL bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle,
ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00061 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00155,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la GEDIA SAEM. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Nelly FOUCAULT
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Décoration ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil
- Sociétés ·
- Service ·
- Contrats ·
- Prestataire ·
- Résiliation ·
- Prestation ·
- Clause ·
- Titre ·
- Facture ·
- Client
- Société générale ·
- Déchéance du terme ·
- Date ·
- Titre ·
- Moyens et motifs ·
- Adresses ·
- Exigibilité ·
- Contrat de prêt ·
- Taux légal ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Entreprise ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Débats ·
- Procédure ·
- Public ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Vanne ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère ·
- Code de commerce ·
- Redressement
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Consultant ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan ·
- Substitut du procureur ·
- Commerce ·
- Capacité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Marc ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Cessation
- Sociétés ·
- Réclamation ·
- Prestation ·
- Se pourvoir ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Taux d'intérêt ·
- Contestation sérieuse ·
- Fond
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Construction ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Annonce ·
- Dette ·
- Intérêt ·
- Engagement de caution ·
- Exigibilité ·
- Exécution provisoire ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Conseil
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Conversion ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Mandataire ·
- Fourniture de bureau ·
- Commerce ·
- Jugement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.