RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

28/08/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1090 Numéro de Procédure collective : 2024RJ360

JUGEMENT NOMINATION COMMISSAIRE PRISEUR

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître [V] [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Y] [B] [Q]

[Adresse 1] [Localité 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

[Y] [B] [Q] SAS [Adresse 2] RCS [Localité 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Ludovic POUZOL

Juges :

Monsieur Olivier LOISEAU

Monsieur Bruno ODOUX

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/08/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 28/08/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 14/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Sauvegarde à l’encontre de la société [Y] [B] [Q] SAS, domiciliée [Adresse 3], convertie en liquidation judiciaire par jugement du 24/07/2025, et a nommé la SELARL PJA représentée par Maître [V] [X] en qualité de liquidateur judiciaire, sans nomination d’un commissaire-priseur dans le jugement d’ouverture.

Par requête en date du 08/08/2025, la SELARL PJA représentée par Maître [V] [X], sollicite de voir nommer Maître [I] en qualité de commissaire-priseur, afin de réaliser la prisée du stock et du mobilier matériel.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 28/08/2025.

La SELARL PJA représentée par Maître [V] [X], ès qualités, expose qu’afin d’apprécier les offres de reprise du stock et du matériel la prisée d’un commissaire-priseur apparaît nécessaire. Qu’elle sollicite, ès qualités, de voir nommer, commissaire-priseur, afin de réaliser la prisée du stock et du mobilier.

SUR CE,

Attendu qu’il y a lieu de déclarer la SELARL PJA représentée par Maître [V] [X], ès qualités, recevable et bien fondée en sa demande ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du code du commerce, il y a lieu de désigner Maître [T] [I] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif de [Y] [B] [Q] [Etablissement 1] ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique par le présent jugement en premier ressort et réputé contradictoire,

Communication faite à Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure,

DECLARE la SELARL PJA représentée par Maître [V] [X], ès qualités, recevable et bien fondée en sa demande, y faisant droit,

DESIGNE, Maître [T] [I] demeurant [Adresse 5] [Localité 2], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la société [Y] [B] [Q] [Etablissement 1],

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R.622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.