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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chartres, 27 mars 2025, n° 2025F00121 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chartres |
| Numéro(s) : | 2025F00121 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
27/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F121
Numéro de Procédure collective : 2025RJ25
Jugement de poursuite de la période d’observation
DEBITEUR :
« CASSERIE DE LA VALLEE » SARL
[Adresse 2]
[Localité 1]
Inscrit au RCS sous le numéro 393 504 626 RCS CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Monsieur Lionel IZOU
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 27/03/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 27/03/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.
Par jugement en date du 30/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de « CASSERIE DE LA VALLEE » SARL.
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.
A l’audience du 27/03/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
« CASSERIE DE LA VALLEE » SARL, SELARL PJA représentée par Maître [K] [R], mandataire judiciaire, Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL CASSERIE DE LA VALLEE,
SELARL PJA représentée par Maître [K] [R], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation.
Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,
SUR CE,
Attendu que « CASSERIE DE LA VALLEE » SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;
Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;
Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire,
Vu le rapport susvisé,
Vu l’article L 631-15 du code de commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d’observation de « CASSERIE DE LA VALLEE » SARL, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 393504626,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Le Président Jurmilla RICHARDEAU Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier
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