2025F00359 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 13 janvier 2026

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 13 janvier 2026, par M^me Nathalie CRUSSOL, Président, qui a signé la minute ainsi que M^me Noémie MAHE, Greffière d’audience.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 13 janvier 2026, M^me Nathalie CRUSSOL, Président de l’audience, M. Christophe DE VEYRAC, M. Jean PICHOT, M. Nicolas DUAULT et M. Bernard CHAFFIOTTE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Noémie MAHE, Greffière d’audience,

ENTRE : SCOP CCM DE [Localité 1]

[Adresse 1] Représentée par Me [O] [J] ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

1/ SC EMOIE

[Adresse 2] Représentée par M^e Erwann MINGAM ([Localité 2])

2/ M. [E] [H]

[Adresse 3] Représenté par M^e Erwann MINGAM ([Localité 2])

PARTIES EN DÉFENSE,

d’autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par actes en date du 23/09/2025, le demandeur a assigné les défendeurs par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 2 octobre 2025 sous le numéro 2025F00359.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance,

Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Donne acte à SCOP CCM DE CESSON-SEVIGNE de son désistement d’instance.

Liquide les dépens à 74,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

Le Président Signé : M^me Nathalie CRUSSOL

La Greffière.