TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

11/12/2025 JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1041 Numéro de Procédure collective : 2025RJ173

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

[I] [X] SARL

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 513 785 923 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur Jean-Olivier QUIDET

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 11/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 11/12/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 12/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [I] [X] SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation.

A l’audience du 11/12/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* [I] [X] SARL,

* SELARL [L] [B] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [L] [B], administrateur judiciaire,

* SELARL PJA représentée par Maître [V] [S], mandataire judiciaire,

* Monsieur [U] [E], représentant des salariés,

Maître [L] [B], ès-qualités, précise que l’entreprise serait en mesure d’équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d’exploitation et que c’est au regard de cette situation qu’elle sollicitera la prolongation de la période d’observation. Qu’il sollicite le renouvellement de la période d’observation.

Maître [V] [S], ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d’observation. Que le passif non vérifié s’élève à ce jour à 1.400.000 €

[I] [X] SARL précise qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d’observation.

Le représentant des salariés indique que tout va bien.

Le juge-commissaire en son rapport écrit émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la prolongation de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des informations fournies au Tribunal qu’il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à [I] [X] SARL pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 12/06/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d’observation de [I] [X] SARL, adresse : [Adresse 2] [Localité 2], immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 513785923, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 12/06/2026,

RENVOIE l’affaire au 11/06/2026 à 10 heures 00 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.