TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

15/05/2025 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F412 Numéro de Procédure collective : 2024RJ46

JUGEMENT DE REOUVERTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

SCP [C] [X] représentée par Maître [C] [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CK [D] [Adresse 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

CK [D] SARL [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 1] 921 427 829

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Jacques BELDON

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 15/05/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par requête en date du 08/04/2025, la SCP [C] [X] représentée par Maître [C] [X], ès-qualités, sollicite, vu l’article L.643-13 du Code de Commerce, la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Que par jugement rendu le 08/02/2024, le Tribunal de Commerce de Chartres a prononcé la liquidation judiciaire de CK [D] SARL et que par jugement rendu le 23/10/2024, le tribunal de céans a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande de reprise des opérations de liquidation judiciaire.

CK [D] SARL et la SCP [C] [X] représentée par Maître [C] [X] ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour le 15/05/2025 par Monsieur le Greffier et Monsieur le Procureur de la République avisé.

SCP [C] [X] représentée par Maître [C] [X], ès-qualités, expose que la BNP PARIBAS a reçu des fonds après la clôture des opérations de liquidation judiciaire à hauteur de 6.366,61 €. Qu’il apparaît donc nécessaire de procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date d’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que par jugement rendu le 08/02/2024, le Tribunal de Commerce de Chartres a prononcé la liquidation judiciaire de CK [D] SARL, et que par jugement rendu le 23/10/2024, le tribunal de céans a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;

Attendu qu’il échet dès lors, de faire droit à la demande de la SCP [C] [X] représentée par Maître [C] [X], ès-qualités et de procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la société CK [D] SARL ;

Attendu qu’il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,

Le Ministère Public, ayant été avisé de la procédure, Vu l’article L 643-13 du code de commerce,

Rapporte le jugement prononcé le 23/10/2023 qui a déclaré closes pour cause d’insuffisance d’actif, les opérations de liquidation judiciaire de CK [D] SARL,

En conséquence, déclare ré-ouvertes les opérations de liquidation judiciaire de la société CK [D] SARL – Adresse : [Adresse 3] – activité : Toutes activités de salon de thé, la fabrication et la vente au détail de pâtisseries, gâteaux, viennoiseries sucrées et/ou salées. L’exploitation d’un fonds de commerce de restauration rapide sur place ou à emporter, l’organisation de cours de cuisine, l’organisation de tous types de banquets, cocktails, séminaires et réceptions., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 921 427 829,

Désigne Madame FOUCAULT, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Désigne SCP [C] [X] représentée par Maître [C] [X], [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que la clôture de la procédure devrait intervenir dans le délai de deux ans et donc l’affaire sera appelée à l’audience du 13/05/2027,

Ordonne la notification au débiteur du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception,

Ordonne la publicité du jugement,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.