TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 13 Mars 2025

N° Minute : 2025F00086 N° RG: 2024F00113

Date des débats : 16 Janvier 2025 Délibéré annoncé au 13 Mars 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M^me Nelly MARTINEZ, Président, M^me Chloé LETITRE, M^me Nathalie LE DIRACH, M. Antonio BALLONE, M^me Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M^me Nelly MARTINEZ Président du délibéré et M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par M^e Renaud ESSNER [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR(S)

M. [G] [W] [Adresse 3] [Localité 2] comparant par M^e Julien BROSSON [Adresse 4] [Localité 3]

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d’huissier en date du 6 Avril 2024, la COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait assigner M. [G] [W], d’avoir à comparaître le 30 Mai 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre :

* CONDAMNER Monsieur [G] [W] au paiement de la somme de 31.470.53 € augmenté des Intérêts au taux légal au titre de son engagement de caution.

* CONDAMNER Monsieur [G] [W] au paiement de la somme de 2500 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

* CONDAMNER Monsieur [G] [W] aux entiers dépens

Par voie épistolaire et à la barre, les deux parties requièrent le retrait du rôle de la présente affaire.

SUR CE :

L’article 382 du Code de Procédure Civile dispose que «le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée »

Compte-tenu de la demande de COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et de M. [G] [W], il convient d’ordonner le retrait du rôle de la présente affaire.

La présente décision constituant une mesure d’administration judiciaire, elle n’est sujette à aucun recours, conformément aux articles 383 et 537 du même Code.

Par conséquent, et en application des dispositions susvisées, l’instance n’est pas éteinte et peut être rétablie au rôle, hors péremption. Il y a donc lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par mesure d’administration judiciaire,

ORDONNE le retrait du rôle de l’affaire enrôlée sous le numéro 2024F00113 ;

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER

Dépens : 69,59 €

LE PRESIDENT.