RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

11/12/2025 JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1115 Numéro de Procédure collective : 2025RJ182

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

L’ESPRIT DU PAIN SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 904 920 956 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur Jean-Olivier QUIDET

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 11/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 11/12/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 19/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de L’ESPRIT DU PAIN SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation.

A l’audience du 11/12/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* L’ESPRIT DU PAIN SAS,

* SELARL PJA représentée par Maître [J] [T], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS L’ESPRIT DU PAIN,

Maître [J] [T], ès-qualités, précise que l’entreprise serait en mesure d’équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d’exploitation et que c’est au regard de cette situation qu’elle sollicitera la prolongation de la période d’observation. Qu’il a rencontré le dirigeant. Que la boulangerie a de l’activité et emploie 6 personnes. Qu’il n’a pas connaissance d’un nouveau passif.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la prolongation de la période d’observation avec un court renvoi pour maintien.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des informations fournies au Tribunal qu’il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à L’ESPRIT DU PAIN SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 19/06/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d’observation de L’ESPRIT DU PAIN SAS, adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 904920956, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 19/06/2026,

RENVOIE l’affaire au 12/03/2026 à 09 heures 00 en Chambre du Conseil pour maintien de la poursuite,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.