RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

18/12/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1458 Numéro de Procédure collective : 2025RJ346

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

MK [I] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 852 842 178 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Ludovic RENOUF

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 18/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 18/12/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 30/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de MK [I] SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 18/12/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* MK [I] SAS,

* SELAS [G] & ASSOCIES représentée par Maître [E] [G], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS MK [I],

SELAS [G] & ASSOCIES représentée par Maître [E] [G], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

MK [I] SAS précise que la société emploie 2 salariés.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,

SUR CE,

Attendu que MK [I] SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation et de renvoyer l’affaire au 15/01/2026 à 10 heures pour être entendu sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de MK [I] SAS, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 852842178,

RENVOIE l’affaire au 15/01/2026 à 10 heures pour être entendue sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.